Droit au logement opposable: 249 millions de crédits devront être confirmés en loi de finances rectificative pour 2007

Le décret du 6 avril 2007 (1) entame le financement de l’effort de construction de logements sociaux prévu par la loi sur le droit au logement opposable. Dans son rapport, le ministre délégué au Budget précise que la loi du 5 mars 2007 modifie la programmation de construction des logements sociaux fixée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale: - d’une part, elle prévoit l’accroissement du nombre de logements «très sociaux» à hauteur de 91.000 sur la période 2007-2009 (logements financés par des prêts locatifs à usage social - PLUS - et des prêts locatifs aidés d’intégration - PLAI); - d’autre part, la programmation comporte désormais la construction d’un nombre minimum de logements financés au moyen des PLAI, dispositif plus coûteux pour l’Etat que le dispositif des PLUS; ce nombre est fixé à 20.000 pour chacune des années 2007, 2008 et 2009, soit un objectif de 60.000 logements financés en PLAI sur la période 2007-2009. La programmation financière est augmentée en conséquence sur la période 2007-2009, à hauteur de 837 millions d’euros en autorisations d’engagement et 302 millions d’euros en crédits de paiement. Pour 2007, le coût supplémentaire pour le budget de l’Etat de ces dispositions s’élève à 205 millions d’euros en autorisations d’engagement et 21 millions d’euros en crédits de paiement. Les besoins en crédits de paiement seront financés par redéploiement au sein du programme «développement et amélioration de l’offre de logements» de la mission «ville et logement». Les besoins en autorisations d’engagement seront financés à hauteur de 16 millions d’euros par redéploiement. Le décret ouvre des crédits correspondant aux besoins restants (189 millions d’euros), imputés sur le programme «développement et amélioration de l’offre de logements» de la mission «ville et logement» (action 01-Construction locative et amélioration du parc). Pour le financement de l'hébergement des sans-abri, le rapport précise que la politique d’accueil de ces publics dans des structures d’hébergement temporaire ou d’urgence «ne répond encore qu’imparfaitement au besoin de réinsertion durable des personnes sans domicile stable»… D’où le «plan d’action renforcé pour les sans-abri» engagé en janvier dernier. Ce plan vise à «restructurer en profondeur le dispositif d’hébergement pour permettre un accueil plus durable et adapté, intégrant la préoccupation de réinsertion des publics. Il s’agit par là de mettre en oeuvre le principe de continuité de la prise en charge inscrit dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.» Ce plan prévoit notamment l’extension des horaires des centres d’hébergement d’urgence pour un accueil de 17 heures à 9 heures du matin et vingt-quatre heures sur vingt-quatre les week-ends, la transformation de places d’hébergement d’urgence en places de stabilisation, la transformation de places d’hébergement d’urgence en places de centres d’hébergement et de réinsertion sociale, et l’accélération du programme de création de maisons-relais. Le coût de l’ensemble de ces mesures est estimé à 70 millions d’euros en AE et en CP et nécessite une ouverture à due concurrence sur le programme «prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la mission «solidarité et intégration» (action 02 Actions en faveur des plus vulnérables), en l’absence de marge de redéploiement au sein du programme. Voir aussi nos autres informations de ce jour. (1) Décret n 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, JO du 7 avril 2007.<scri

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