Droit au logement opposable (Dalo): seules 26.000 demandes ont été déposées alors que 600.000 ménages étaient susceptibles de le faire

Seuls 26.009 dossiers, dont 16.400 en Ile-de-France, ont été déposés au titre de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007 depuis son entrée en vigueur le 31 décembre 2007. Six mois après l'entrée en vigueur de la loi, le sénateur UMP de Seine-Saint-Denis Philippe Dallier a déclaré mardi 2 juillet à la presse qu'avec le nombre de dossiers déposés sur toute la France au titre de la loi Dalo au 31 mai «il n'y aura pas le raz-de-marée annoncé». Pour expliquer le faible chiffre des recours déposés, le maire des Pavillons-sous-Bois, rapporteur au Sénat de la mission «ville et logement», a mis en avant «le manque d'information des publics concernés» dû, en grande partie, a-t-il dit, à «l'exclusion des collectivités locales» du processus d'information. Dans un rapport remis en octobre 2007, le comité de suivi de la loi Dalo avait estimé à 600.000 les ménages «prioritaires» susceptibles de faire valoir, à partir du 1er janvier, leur droit au logement. La ministre du Logement Christine Boutin en avait déduit qu'il y aurait «peut-être un léger bug fin 2008», vu le faible nombre de logements sociaux disponibles. En effet, le parc disponible avait été évalué à 60.000. Le sénateur Dallier a reconnu qu'il y aura cependant «un bug à Paris et dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis mais qu'il sera limité par rapport à ce que l'on craignait». Pourtant, il a poursuivi son bilan en dressant la liste des difficultés qui sont posées par la loi. Il a déclaré «être tombé de haut» en constatant «la faiblesse des moyens informatiques de l'Etat». «Les préfectures ne connaissent pas le contingent de logements vacants dont elles disposent», accuse-t-il. Il a aussi estimé qu'il allait «falloir sortir de la logique départementale», la loi Dalo ayant doté chaque département d'une commission de médiation. Il déplore le manque de moyen surtout à Paris, où il faudrait trois commissions de sélection au lieu d'une, ainsi que la divergence des appréciations selon le département pour l'obtention d'un logement. De plus, le circuit DALO semble être difficile à comprendre pour le public concerné. Il propose donc d'amender le projet de loi sur le logement que Christine Boutin doit présenter à l'automne pour que le dispositif fonctionne mieux. Accéder au texte de la loi du 5 mars 2008, lien ci-dessous

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