Droit à déduction de la TVA: une note de l'association des Maires de France

Tirant la conséquence de deux arrêts de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) condamnant les États espagnol et français à propos des modalités d'exercice du droit à déduction en vigueur jusqu'à présent dans ces deux pays, l'administration française a assoupli les conditions posées à l'exercice du droit à déduction de la TVA. Dans une note mise en ligne, l’Association des Maires de France présente ces nouvelles dispositions. Les personnes effectuant une activité soumise à TVA au regard de la loi encaissent de la TVA au titre des prestations de service ou des livraisons de biens qu'elles facturent. En contrepartie du versement au Trésor public de cette TVA collectée, elles obtiennent la possibilité de «récupérer» la TVA payée en amont sur les dépenses engagées au titre de cette activité. Cette récupération par la voie fiscale est appelée le droit à déduction de la TVA. Ce mécanisme s'applique à tous les redevables de la TVA: les entreprises, mais aussi les collectivités locales, pour celles de leurs activités dont le Code général des impôts (CGI) prévoit qu'elles sont soumises à la TVA (à titre d'exemples, fourniture d'eau, location de locaux aménagés, assainissement sur option de la collectivité, opération d'aménagement de zones...). Ce mécanisme est totalement différent, dans sa nature et dans ses modalités, de celui du FCTVA, spécifique aux collectivités locales, qui permet de récupérer la TVA pour les dépenses d'investissement engagées au titre des activités non soumises à TVA, pour lesquelles le droit à déduction ne peut s'appliquer. Jusqu’à présent, l'administration française soumettait le droit à déduction à trois conditions: - les dépenses pour lesquelles la déduction est demandée doivent être utilisées pour les besoins d'une activité soumise à TVA (ce qui implique par définition qu'elle soit réalisée à titre onéreux, et exclut donc les opérations assimilables, au regard de leur prix, à une libéralité), - elles doivent être justifiées par une facture conforme à la réglementation, - le coût de ces dépenses doit être répercuté dans le prix de l'opération (c'est-à-dire les sommes facturées au client ou à l'usager): il s'agit de la «condition financière». L'administration exigeait donc une équivalence entre la TVA dont la déduction est demandée (TVA amont) et la TVA collectée et versée à l'État. Cette condition financière est désormais abandonnée. La note mise en ligne précise l’impact de cet abandon sur les opérations des collectivités locales, notamment à travers trois situations: les investissements financés par des subventions d’équipement, les délégations de services publics et les locations immobilières soumises à TVA. Pour accéder à la note de l'AMF, voir lien ci-dessous.</scri

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