Doublement des cotisations des collectivités au FNAL: «Un coup de canif dans le contrat» pour l'Assemblée des communautés de France

L’Assemblée des communautés de France (AdCF) manifeste, dans un communiqué, «sa profonde incompréhension devant la décision de l’Etat de doubler les cotisations des collectivités locales au Fonds national d’aide au logement (FNAL). «Décidé sans aucune concertation avec les associations représentatives des collectivités, contrairement aux assurances reçues l’an passé du ministère du Budget, ce doublement de leurs cotisations à 0,4% de leur masse salariale représentera une dépense supplémentaire à leur charge de 65 millions d’euros. Alors que le Sénat avait voté dans un premier temps la suppression de cette disposition, le choix du gouvernement de demander une seconde délibération au sein d’un collectif de mesures s’apparente à une première rupture avec les engagements pris devant le Comité des finances locales (CFL) et dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs locaux. L’AdCF rappelle que l’effort de maîtrise des dépenses publiques locales doit s’inscrire dans un pacte de confiance renouvelé entre l’Etat et les collectivités; ce qui présuppose un changement réel des pratiques des administrations nationales, puisqu’une part croissante de la progression des dépenses des collectivités échappe désormais aux choix de gestion de leurs assemblées délibérantes. «C’est dans cet esprit que l’Assemblée des Communautés de France a pleinement souscrit aux perspectives tracées par le récent rapport d’Alain Lambert sur la clarification des relations entre l’Etat et les collectivités comme aux principes de responsabilisation qu’il propose; soit un partage équitable de l’effort à fournir et le respect des engagements réciproques. L’AdCF considère que c’est sur l’Etat que repose à ce jour la charge de la preuve.»

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2