Dotations et subventions : les chiffres des populations totale, municipale et comptée à part des agglomérations nouvelles

Le Journal officiel publie ce matin (1) les chiffres de la population totale, municipale et comptée à part des agglomérations nouvelles et de certaines communes membres d'une agglomération nouvelle. Les nouveaux chiffres de la population des agglomérations nouvelles et de ces communes seront, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2003. L’arrêté précise que le nouvel effectif de la population totale des agglomérations nouvelles et des communes énumérées au tableau publié est majoré forfaitairement pendant l'année 2003, conformément aux chiffres figurant dans ce tableau. Le chiffre de la population ainsi majoré sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions (dotation globale de fonctionnement, fonds commun et subventions de l'Etat soumises à un critère démographique), calcul prévoyant d’ajouter à la population de chaque commune une population (article L. 5334-17 du Code général des collectivités territoriales). Ces dispositions sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand, Villiers-sur-Marne et Vitrolles, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement. (1) Arrêté du 26 décembre 2002 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations. JO du 19 février 2003.

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