Dotation nationale de péréquation pour l'année 2011: une circulaire présente les modalités de calcul des attributions individuelles en métropole

La Dotation nationale de péréquation (DNP), qui est une composante de la dotation globale de fonctionnement, vise d’une part, à corriger les insuffisances de potentiel financier, et d’autre part, à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence à l'ancienne taxe professionnelle, celle-ci ayant été supprimée par la loi de finances pour 2010 (part dite «majoration»). En 2011, le Comité des finances locales a décidé d’allouer 755.540.700 euros (contre 712.538.131 euros en 2010) à la DNP. La somme effectivement mise en répartition entre les communes de métropole s'élève à 715.856.193 euros (contre 675.219.622 euros en 2010) après prélèvement de la quote-part réservée aux communes des départements et collectivités d'outre-mer. Cette masse à répartir en métropole se ventile de la manière suivante entre les deux parts de la DNP: le montant de la part principale s'élève en 2011 à 556.389.642 euros (contre 524.805.411 euros en 2010); celui de la majoration à 159.466.552 euros (contre 150.414.211 euros en 2010). Une circulaire du ministre chargé des collectivités territoriales (1) expose les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de ces crédits. Ce commentaire permet aussi de comprendre les modalités de calcul des indicateurs de «richesse» utilisés pour le calcul des allocations. Figurent en annexe ce la circulaire les potentiels financiers, efforts fiscaux et DNP par strate 2011. Rappelons que la loi de finances pour 2010 prévoit dans son dispositif la suppression de la taxe professionnelle, et que cette suppression n'est pas sans conséquences pour les dotations de l'Etat versées aux collectivités territoriales, dans la mesure où la taxe professionnelle est prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal des collectivités afin de déterminer l'éligibilité à une dotation et le montant versé. Le nouvel article L 2334-4 du CGCT prévoit que, pour l'année 2011, «le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes. Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation, les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour la taxe professionnelle, les bases et le taux moyen sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2010. Il est majoré de la part de la dotation forfaitaire de la commune correspondant à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et minoré le cas échéant des éventuels prélèvements fiscaux subis par la commune à la suite de la suppression des CCAS et de la banalisation de l'imposition de France Télécom». Le potentiel financier de la commune correspond à son potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire (hors compensation «part salaires» et compensation des baisses de DCTP) perçue l'année précédente. (1) Circulaire du 22 avril 2011, NOR N° COT/B/11/09435/C Pour télécharger la circulaire (PDF, 510 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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