Dotation globale d'équipement des communes (DGE) : les travaux éligibles pourront débuter avant que ne soit pris l'arrêté attributif de subvention

Deux importants textes sont publiés au Journal officiel (1). Le premier, décret du 23 décembre 2002, réorganise le nouveau régime d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes (DGE). Il précise d’abord que les travaux éligibles pourront débuter avant que ne soit pris l'arrêté attributif de subvention. Il rapproche également le régime de la DGE des communes de celui des subventions d'investissement de l'Etat tout en tenant compte de certaines spécificités de cette dotation. Désormais le démarrage des travaux sera permis dès la reconnaissance par le préfet du caractère complet du dossier ou, sans réponse de celui-ci, au terme d'un délai de trois mois à partir du dépôt du dossier. De plus, le montant d'une subvention DGE est pris en compte pour l'application de la règle de plafonnement des aides publiques directes (Etat, collectivités territoriales, fonds européens, etc.) à 80% du montant de la dépense suventionnable (sauf dérogations particulières, notamment pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques). Il pose également une limite de deux ans au délai de commencement des travaux et de quatre ans aux délais de réalisation des travaux à partir de la notification de la subvention. Le taux de subvention s'applique au coût réel des travaux, contrairement au régime actuel de la DGE où le montant de la subvention a un caractère forfaitaire et définitif, ce qui peut entraîner une surévaluation de la subvention si le coût réel du projet s’avère moins élevé que le coût prévisionnel. Enfin, il prévoit la possibilité de reversement partiel ou intégral de la subvention. Parallèlement, un arrêté dresse la liste des pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la DGE des communes. La règle de « non-commencement » de l'opération avant la notification de la subvention ayant été abrogée par le décret, toute autre pièce qui paraîtrait utile pour l'instruction du dossier peut être demandée par les services des préfectures. L'absence de ces pièces complémentaires ne peut cependant empêcher que le dossier soit déclaré ou réputé complet, permettant ainsi au demandeur de commencer l'opération s'il le souhaite. Doivent donc être fournies lors d'une demande de subventions un certain nombre de pièces communes à toutes les demandes (notamment attestation de non commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet) et, éventuellement, des pièces supplémentaires énumérées par cet arrêté. (1) Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire). JO du 28 décembre 2003. Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes. JO du 28 décembre 2003. c=http://w

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