Données de connexion à conserver: les précisions de la CNIL

La CNIL a récemment apporté des précisions sur les données de connexion à conserver, rapporte la lettre "e-Locale" (17/3). Aucun texte n'exige la collecte de données nominatives mais les incertitudes subsistent sur les entités concernées. Depuis 2001, plusieurs textes imposent de conserver des données liées aux échanges électroniques. Il s'agit notamment de l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et de son décret d'application (24 mars 2006) ainsi que la loi relative à la lutte contre le terrorisme du 23 janvier 2006. Ces textes soulèvent cependant des difficultés d'application, tant sur la nature des données à conserver que sur les entités concernées. Sur le premier point, la CNIL est formelle: il ne s'agit de conserver que des données techniques et aucune obligation n'existe sur la constitution de fichiers nominatifs des utilisateurs (notamment de réseaux WiFi). Ces données techniques sont celles qui permettent d'identifier indirectement l'utilisateur (adresse IP, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique…); les données relatives aux équipements utilisés; la date, l'horaire et la durée de chaque communication; celles permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication. Il est en revanche interdit de conserver les informations relatives au contenu des communications: le texte d'un SMS, l'objet d'un e-mail, etc. Sur le champ des personnes concernées, si la loi antiterroriste mentionne les opérateurs et les cybercafés, les administrations et les bibliothèques sont hors champ, à ce jour, car le ministère de l'Intérieur a annoncé revenir sur ce point. Enfin, les entreprises et les administrations qui assurent un accès au réseau Internet à leurs salariés et agents ne sont pas concernés. Pour accéder à l’article complet, voir lien ci-dessous.

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