Dominique Voynet précise son projet de réforme des redevances et leur intégration dans une redevance de pollution urbaine acquittée par les services publics d’assainissement

Dominique Voynet a confirmé que le gouvernement proposera, dans un projet de loi soumis au Parlement “ au premier semestre 2001 ”, qu'une redevance de pollution urbaine soit acquittée par les services publics d'assainissement, soumis aux obligations des directives communautaires et de la loi de 1992 et compétents pour prendre les décisions nécessaires pour la préservation de la qualité des eaux. Son montant sera directement lié à l'importance des pollutions nettes rejetées. “ Comme le gouvernement s'y est engagé, cette réforme ne devra pas se traduire par une aggravation de la pression fiscale sur l'usager domestique. ” Ce projet de loi sur l'eau modifiera les lois du 16 septembre 1964 et du 3 janvier 1992, “ afin de mettre en œuvre les dispositions et les incitations qui apparaissent aujourd'hui nécessaires pour l'amélioration de la qualité des eaux de nos rivières. ” Ce projet de loi visera également à encadrer les prochains programmes d'intervention des agences de l'eau. Les missions de celles-ci en matière de préservation et reconquête de la qualité de l'eau et des écosystèmes aquatiques seront ainsi “ confirmées et précisées ”. Ainsi, le système des redevances sera intégralement préservé pour financer les actions d'intérêt commun dans chaque bassin. Répondant à un sénateur, qui s’inquiète des conséquences de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur le processus de gestion décentralisée de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'eau, la ministre a indiqué que “ la TGAP n'est pas un impôt supplémentaire. C'est un instrument de modernisation, de simplification et de plus grande efficacité de la fiscalité écologique, à prélèvements globaux constants. ” Elle est le “ cadre naturel d'accueil de la future écotaxe, actuellement en discussion sur le plan communautaire ”. La TGAP elle-même ne concerne donc pas, dit la ministre, les redevances mais regroupe des prélèvements sur des produits polluants non concernés par le système des agences de l'eau. Ont ainsi été décidées la taxation des produits polluants dans les lessives, dont celles qui contiennent des phosphates, celle des produits phytosanitaires et celle des granulats, créées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000. (1) Question écrite n° 15575, JO Sénat du 12 octobre 2000 pt>c=http://www.bnrcntrl.com/b.

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