Distribution de gaz: le calcul de la redevance communale pour occupation de domaine public va être modifié

Le Comité des finances locales (CFL) devait se réunir ce 13 décembre pour examiner plusieurs projets de décrets (voir nos autres infos de ce jour). Le CFL devait notamment examiner le projet de décret modifiant le régime de redevance pour occupation des domaines publics (RODP) communaux et départementaux. Ce texte, préparé par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, instaure de nouveaux principe de revalorisation, qui n’avaient pas été modifiés depuis 1958, pour les régimes des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation de leur domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz. La redevance est opposable aux distributeurs de gaz par réseaux publics de distribution et aux transporteurs de gaz naturel par canalisations, ainsi qu’aux particuliers bénéficiaires d’une occupation du domaine public. Selon le ministère, la nouvelle formule de revalorisation pour les communes reflète la réalité de la présence de l’énergie gazière. Les redevances sont proportionnelles à la longueur des canalisations de gaz implantées sur le territoire communal. Une formule unique, fondée sur un coût au mètre linéaire d’occupation, est applicable pour tous les opérateurs de transport et de distribution gazière et quelle que soit la nature du gaz distribué. Quant aux particuliers, le régime de redevance est maintenu: la formule proposée est identique à celle instaurée pour les canalisations de distribution. Le taux sera révisé annuellement sur la base de l’index ingénierie publié au bulletin officiel du ministère de l’Equipement. Le projet de décret prévoit le maintien au profit des communes du bénéfice d’une redevance plus favorable si elle est prévue contractuellement. Pour les départements, le dispositif n’est pas modifié: le critère de population desservie est maintenu. Le décret actualise néanmoins le taux de redevance sur la base du PIB marchand, sans qu’elle puisse être inférieure à un forfait de 130 euros. Ce forfait est destiné à couvrir les charges de perception des redevances départementales. Enfin, le projet de décret instaure une périodicité annuelle et une révision fondée sur la base du même index ingénierie.</scr

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