Dialogue social: ce que prévoit le projet d'accord remis aux syndicats

A l'issue d'une ultime séance de négociation sur le dialogue social dans la fonction publique, le gouvernement a remis, le 7 mai, un projet d'accord, en deux parties distinctes, aux syndicats, qui ont jusqu'au 23 mai pour se prononcer. Ce projet tend à modifier les règles de représentativité syndicale en renforçant le poids des élections professionnelles. Il prévoit que la représentation syndicale au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sera fonction des résultats des élections aux comités techniques paritaires et que sera créée une nouvelle instance consultative commune aux trois fonctions publiques, dédiée aux sujets «transversaux». Il propose de fixer la date de toutes les élections professionnelles de la fonction publique le même jour tous les quatre ans. Il fixe des critères pour définir la validité d'un accord, une première dans la fonction publique. Un accord serait considéré comme valide s'il recueille la signature de deux syndicats représentant au moins 20% des voix et s'il ne rencontre pas l'opposition d'organisations représentant une majorité de voix. Cette évolution n'est qu'une première étape: le dispositif sera renégocié en 2013, et l'objectif, précise bien le texte, est de tendre vers un système d'accord majoritaire. Une revendication chère à la CGT et à la CFDT, qui, dans ces conditions, pourraient parapher le texte. Un second relevé de conclusions tend à réduire le champ de la consultation obligatoire des commissions administratives paritaires (instances consultatives chargées de gérer la carrière des fonctionnaires). Ces propositions ont été rejetées par les organisations syndicales et seront discutées ultérieurement.

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