Dexia: le texte assurant la garantie de l'Etat sera définitivement adopté mardi prochain

Sénateurs et députés sont parvenus à un accord, jeudi 20 octobre en Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés), pour autoriser l'Etat français à apporter des garanties au processus de démantèlement de la banque franco-belge Dexia. Les députés membres de la CMP se sont ralliés au texte du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011 issu du Sénat. Alors que le projet initial du Gouvernement ne comportait pas de contrepartie, le texte qui sera présenté au vote des deux chambres mardi prochain prévoit: - l’inscription dans la loi d’un principe de responsabilité des dirigeants des banques, qui ne pourront percevoir aucun bonus ou rémunération variable lorsque leur entreprise est aidée par l’Etat; - la consultation des élus locaux en cas de nécessité de faire varier le plafond de la garantie de l’Etat au titre des emprunts dits «toxiques»; - la remise au Parlement d’un rapport complet sur le volume et la nature des emprunts «toxiques» souscrits par les collectivités territoriales, ainsi qu’un bilan de l’action du médiateur chargé d’améliorer les relations entre les collectivités en difficulté et les banques. La plupart des actifs de Dexia seront cédés d'ici à la fin de l'année, a déclaré l'administrateur délégué Pierre Mariani dans un entretien aux "Echos" paru jeudi. Cette vague de cessions est déjà bien entamée: Dexia a validé mercredi la cession des deux piliers fondateurs du groupe, la banque de détail en Belgique et la structure de financement des collectivités en France. L'essentiel des actifs résiduels, qui comprendront également le portefeuille d'obligations que Dexia gère en extinction depuis trois ans, seront logés dans Dexia Crédit Local, filiale française du groupe. Comme prévu, la Banque postale prendra 65% de la nouvelle structure de financement des collectivités, la Caisse des dépôts (CDC) héritant du solde, mais la société hébergeant le portefeuille de crédits anciens sera elle majoritairement contrôlée par la CDC (65%). Toutefois, l’administrateur délégué de Dexia précise l'adossement à la Caisse des Dépôts du véhicule de refinancement de Dexia: DMA «représente le moyen de refinancement normal de l'activité de prêt aux collectivités locales dans lequel souhaite se lancer La Banque Postale avec la CDC» et «va en outre permettre de maintenir la notation de ce véhicule». En revanche, en réponse à la question de la reprise des équipes de Dexia Crédit Local dans la nouvelle banque, Pierre Mariani indique que «pour l'heure, le périmètre de cette entité se limite aux prêts les plus simples aux collectivités locales. Or celles-ci, et notamment les plus grandes, ont besoin de toute la gamme de prêts et de services financiers. Le périmètre exclut en outre toute une série d'activités de DCL (Dexia Crédit Local, NDLR), qui représentent la moitié de ses revenus. Le savoir-faire et l'expertise historiques des collaborateurs de DCL sont irremplaçables». - Pour accéder au dossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à l’interview de Pierre Marini, utiliser le second lien ci-dessous.

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