Développement touristique des territoires ruraux défavorisés: le régime des exonérations facultatives des hôtels affectés à l'hébergement, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes

Afin de favoriser le développement touristique des territoires ruraux défavorisés: -l'article 77 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), autorise, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à exonérer, sur délibération, de taxe foncière sur les propriétés bâties les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ainsi que les chambres d'hôtes; - et l'article 78 de la loi de finances pour 2007 institue également dans les ZRR, sur délibération des communes, une exonération de taxe d'habitation pour les locaux mis en location à titre de gîte rural, pour les locaux classés meublés de tourisme ainsi que pour les chambres d'hôtes. Ces deux dispositions qui s’applique à compter des impositions établies au titre de 2008 dès lors que la collectivité ou l'EPCI a pris une délibération en ce sens avant le 1er octobre 2007 font l’objet de commentaires de la part de la direction générale des impôts. En effet, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Il convient de rappeler que seules les communes et EPCI situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent décider de ces exonérations qui ne sont pas compensées par l’Etat. Les ZRR comprennent les communes appartenant aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et situées, soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants au km2, soit dans les cantons dont la densité géographique est inférieure ou égale à 31 habitants au km2, dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont également à l'un des trois critères suivants: déclin de la population totale, déclin de la population active, taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale (article 52-I de la loi n° 1995-115 du 4 février 1995). Les ZRR comprennent également, sans autre condition, les communes situées dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 5 habitants au km2. Les ZRR comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants: un déclin de la population, un déclin de la population active, une forte proportion d'emplois agricoles. En outre, les EPCI à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en ZRR en application des critères définis au paragraphe précédent sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones. Il convient de préciser que les communes sont classées en zone de revitalisation rurale sur la base de critères démographiques et socio-économiques à partir des résultats du recensement général de la population de 1999, notamment des populations légales des communes, cantons et arrondissements. Ce classement sera révisé en 2009, puis tous les cinq ans à partir des résultats du recensement de la population le plus récent. Instruction de la direction générale des impôts n° 27 du 3 mars 2008 (BOI série 6 C-1-08) Instruction de la direction générale des impôts n° 28 du 34 mars 2008 (BOI série 6 D-1-08) Accéder aux instructions: liens ci-dessous

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