Deux décrets sur le congé d'accompagnement d'un proche en fin de vie pour les fonctionnaires

Les décrets d’application pour la fonction publique de la loi n°2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ont été publiés dimanche dernier. Ils concernent les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques.
Le décret n°2013-67 du 18 janvier est relatif aux fonctionnaires. Il rappelle que les agents de la fonction publique peuvent demander un « congé pour solidarité familiale » lorsqu’un proche (« ascendant, descendant, frère, sÅ“ur, personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance ») est « en phase avancée ou terminale » d’une maladie grave et incurable. Ce congé peut être pris sur une période continue de trois mois, renouvelable une fois, ou par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, pour une durée cumulée de six mois maximum, ou enfin « sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50%, 60%, 70% ou 80% du temps de service ». Le congé prend fin à la demande de l’agent ou dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
Ce décret créé surtout pour les fonctionnaires l’allocation journalière qui est versée à ceux qui ont demandé un congé pour solidarité familiale. Son montant est fixé à 53,17 euros avec au maximum 21 allocations. Lorsque le congé est pris sous la forme d’un temps partiel, l’allocation est diminuée de moitié mais avec au maximum 42 allocations.
Le décret précise que l’employeur est tenu d’informer, dans les 48 heures suivant la réception de la demande du fonctionnaire, l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. « Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord du régime d’assurance maladie. »
Le décret n°2013-68 du 18 janvier concerne les agents non titulaires et reprend l’essentiel des dispositions du décret applicable aux fonctionnaires.

Télécharger le décret n° 2013-67 (fonctionnaires)
Télécharger le décret n°2013-68 (agents non titulaires)

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