Des universitaires estiment que les sanctions contre les communes ne répondant pas aux critères de la loi SRU sont «insuffisantes»

Selon des chercheurs du Laboratoire d’économie publique de l’Université de Paris 1, qui ont étudié les sanctions qui frappent les villes «réfractaires» au logement social, celles-ci seraient «insuffisantes». Dans leur rapport intitulé «Evaluation économique des dispositions de la loi SRU en Ile-de-France», trois chercheurs apportent un éclairage sur l'effort des communes d'Ile-de-France et sur les pénalités appliquées en cas de non-respect des objectifs de 20% de logements sociaux sur leur territoire (article 55 de la loi SRU). Selon ces chercheurs, les pénalités ont déjà coûté 38 millions d’euros aux communes franciliennes entre 2002 et 2005. Principale conclusion de leur travail: les sanctions sont loin d'être identiques pour toutes les communes. Elles varient en effet dans un rapport de 1 à 7,5 suivant la richesse globale des villes: au minimum de 152,45 euros par logement manquant, et jusqu'à 1.146 euros pour la commune de Rungis, «qui possède le potentiel fiscal le plus important du fait de la présence du Marché international de Rungis», expliquent les auteurs. Conséquence de ce mode de calcul: des villes comme Marne-la-Coquette ou Neuilly-sur-Seine, dont le revenu par foyer fiscal est supérieur à 60.000 euros, ne payent que 280 et 430 euros par logement manquant. Les sanctions ont-elles un impact sur l'effort de construction ou bien les villes sont-elles tentées de ne rien construire en échange d'une simple amende annuelle? «L’analyse économétrique révèle effectivement que le mécanisme de sanction a un impact très significatif sur le taux de réalisation. Il apparaît cependant que cet effet incitatif est quantitativement de faible ampleur», mesurent les auteurs au terme de leurs calculs. Autrement dit: des pénalités plus fortes auraient un impact bien supérieur.

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