Des sénateurs proposent une commission d'enquête pour évaluer le coût financier des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales

Une proposition de résolution déposée par François Marc, sénateur PS du Finistère, maire de La Roche-Maurice, président de la communauté de communes de Landerneau Daoulas, suggère la création par le Sénat d’une commission d'enquête «chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales.» Composée de vingt-et-un sénateurs, cette commission devrait, si elle voit le jour, étudier l’impact des décisions de l’Etat sur les dépenses et les ressources locales. Pour le sénateur du Finistère, «s'il est normal que les collectivités territoriales participent à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques, elles doivent le faire proportionnellement à leur part dans la dette publique, soit 11% de l'ensemble de la dette publique.» Or, pour lui, «il est évident que les collectivités territoriales vont subir, dans le cadre des prochaines lois de finances, un plan de rigueur disproportionné au regard de leurs responsabilités obligatoires.» Selon le sénateur, «deux aspects seront très probablement concernés: d'une part, les dotations aux collectivités territoriales et, d'autre part, les contributions de l'État à la fiscalité locale.» Il rappelle que le président de la République a annoncé lors de son discours du 8 avril dernier à Cahors que les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales seraient dorénavant soumis à la même norme d'évolution «0% volume» que les dépenses de l'État. Cette règle impose une évolution des dépenses de l'État selon une indexation uniquement basée sur l'inflation et donc sans prise en compte de la croissance. Les auteurs de la proposition de résolution «estiment dès lors indispensable» que soit évalué, par une commission d'enquête sénatoriale, le «coût financier des charges incompressibles pesant sur les collectivités territoriales.» Ils soulignent aussi que le Gouvernement «semble donc vouloir remettre en cause les contours de cette enveloppe normée» en y intégrant l'ensemble des dotations de l'État, désormais uniquement indexées sur l'inflation. «Or, disent-ils, l'inflation prise en compte dans le calcul de l'évolution des dotations est très nettement inférieure à celle que subissent réellement les collectivités territoriales. Ils en veulent pour preuve, sur les trois premiers trimestres de l'année 2007, une inflation estimée à 1,2%, tandis que le Panier du maire établi par l'Association des maires de France et Dexia (indice de prix des dépenses communales) évoluait quant à lui de 3,4%, soit une différence de 2,2 points avec l’inflation officielle. Pour accéder à la proposition de résolution, voir lien ci-dessous<

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2