Des sénateurs exigent une « réforme d'urgence » pour les services à domicile

Les services à domicile sont dans l'impasse et, sans une réforme en profondeur, leur avenir est menacé prévient un rapport sénatorial qui vient d'être rendu public. Ce constat corrobore celui relayé depuis des années par les professionnels de ce secteur, en venant lui donner un écho « plus officiel » , reconnaît Jean-Marie Vanlerenberghe, co-auteur de ce rapport avec Dominique Watrin. Ce rapport tombe surtout à point nommé, alors que le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement vient d'être déposé au Parlement par le gouvernement. Les sénateurs escomptent que leurs propositions amélioreront ce texte sur le volet traitant des services à domicile et de l'APA (allocation personnalisée autonomie). « On a demandé aux services à domicile des efforts d'organisation, de regroupement, de professionnalisation, mais cela ne suffit pas, car, structurellement, c'est une évidence, la tarification n'est plus adaptée et insuffisante », explique à Maire Info Jean-Marie Vanlerenberghe. Pour le sénateur, c'est l'une des raisons, « avec la contraction des dépenses publiques »  et celle « des ménages », de la « dégradation de la situation financière »  de ces services, qui « menace la pérennité de nombre de ces structures ».
Jean-Marie Vanlerenberghe juge « le système à bout de souffle », qu'il s'agisse « de son environnement juridique et tarifaire, des conditions de travail et de rémunération des salariés »  et « enfin du soutien financier de l’État ». C'est sur ce point - le désengagement de l’État dans le financement de l'APA (mais aussi de la prestation de compensation du handicap PCH) - que les choses doivent commencer par évoluer selon les rapporteurs. « Il faut renforcer la participation de l’État dans le financement de l'APA (et de la PCH), car depuis 5 ans, l’État n'a rien fait et ce sont les conseils généraux, eux-mêmes en difficulté financière, qui ont du pallier cette défection », estiment-ils. La part de l’État a diminué depuis la création de l'APA (en 2001) « de 50% à un petit tiers ». Conséquence, les plans d'aide accordés aux personnes âgées (les heures d'intervention à domicile prises en charge au titre de l'APA) sont revus à la baisse, alors que la demande augmente, les services à domicile faisant eux les frais de tarifs qui ne couvrent toujours pas leurs prix de revient.
Or, si le projet de loi sur le vieillissement « prévoit des efforts (augmentation du plafond des plans d'aides et diminution du reste à charge des bénéficiaires) », selon le sénateur, « cela pourra effectivement avoir un effet indirect sur l'activité des services, mais cela ne permettra pas de rééquilibrer le financement de l'APA entre les conseils généraux et l’État ». Les rapporteurs proposent plutôt que l’État définisse un tarif national de référence, qui serait modulable suivant les départements pour s'adapter aux territoires, et que l’État prenne en charge le surcoût lié. Le coût est chiffré entre 300 et 500 millions.
Les sénateurs réclament aussi que l'évaluation de l'expérimentation menée aujourd'hui par près de 14 conseils généraux (abandon de la tarification horaire pour une dotation globale, contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés avec les services...) soit rapidement évaluée, et non repoussée encore d'une année comme le prévoit le projet de loi vieillissement. Jean-Marie Vanlerenberghe estime qu'il « est urgent d'en tirer les conclusions pour savoir si c'est effectivement la solution ».
Les sénateurs devaient être reçus cette semaine par la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, Laurence Rossignol, qui a annoncé avant-hier, lors de l'assemblée générale de l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles), qu'elle présenterait un plan pour l'aide à domicile fin septembre.
L'examen du projet de loi vieillissement devrait, lui, débuter en juillet, en commission, pour un débat en séance « à partir du mois de septembre », selon la secrétaire d’Etat.
Télécharger le rapport sur l'aide à domicile.

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