Des précisions sur la procédure de réquisition des locaux vacants

Un décret d’application concernant la loi relative à la mobilisation du foncier public du 18 janvier 2013 est paru au Journal officiel d’hier. Il précise les conditions de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants.
Depuis la loi du 18 janvier 2013, il est possible, « dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées », de réquisitionner pour une durée d’un à six ans les locaux appartenant à des personnes morales (entreprises, associations, etc.) « vacants depuis plus de douze mois ». La réquisition, prononcée par le préfet, permet de donner la jouissance des locaux à un attributaire qui peut être l’État, une collectivité locale ou encore un organisme HLM.
L’un des motifs de la vacance d’un local peut être sa vétusté, qui le rend inhabitable. Dans ce cas, la loi précise qu’avant la réquisition, le propriétaire a la possibilité de faire part au préfet de son intention « d’engager les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance dans un délai qui ne peut excéder vingt-quatre mois ». Ce sont les conditions de cette option qui sont précisées dans le décret paru hier.
Au cas où il accepte cette option, le propriétaire aura un mois pour adresser à la préfecture un programme de travaux et un échéancier. Dès lors, le préfet disposera à son tour d’un mois pour faire connaître sa décision. En cas d’accord, le propriétaire aura à nouveau un mois pour produire les devis de travaux acceptés, puis devra justifier de l’avancement des travaux, du respect de l’échéancier et de la mise en location. Faute de quoi, le préfet reprendra la procédure de réquisition.
Ce décret prend effet dès aujourd’hui.

Télécharger le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013.

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