Des dérogations accordées exceptionnellement à l'obligation d'accessibilité des bâtiments pourraient être adoptées

Des organisations de défense des droits des personnes handicapées (1) qui s’étaient émues mi-décembre de voir les sénateurs entériner la version adoptée par les députés d’un article du projet de loi de finances rectificative pour 2009, déplorent que le Sénat ne les ait pas entendues. L'article 27 sexies (nouveau) du PLFR 2009 précise «dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement» à l'obligation d'accessibilité de trois catégories de bâtiment: - les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment; - les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés; - les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu'en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.» Les associations demandent que les parlementaires qui se sont opposés à cette mesure saisissent le Conseil constitutionnel. La commission mixte paritaire (CMP), réunie hier, devait elle aussi examiner cette disposition, les députés adoptant définitivement le texte ce mardi et les sénateurs mercredi. (1) Association des paralysés de France (APF), Association des accidentés de la vie (FNATH), Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteur (Anpihm) et Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA).

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