Dépenses de transferts : l'Association des régions de France (ARF) ne se satisfait pas de la réunion de la Commission consultative d'évaluation des charges

Après la réunion, le 4 mai dernier, de la Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC), présidée par Jean-Pierre Fourcade, Alain Rousset, président de l’Association des régions de France (ARF), a fait parvenir hier au Premier ministre un courrier dans lequel il revient sur plusieurs points restés, selon lui, sans réponse. Notamment la question des personnels techniciens et ouvriers de service (TOS). Ainsi, sur les dépenses de l’Etat au 31 décembre 2004, le chiffre cité lors de cette séance est de 1,956 milliard d’euros, somme rapportée au coût réel pour les collectivités (2,462 milliards d’euros compte tenu du taux des charges). L'ARF demande à connaître précisément la décomposition de ces montants. « De plus, il n’a pas été précisé lequel de ces deux chiffres constituera la base effective de la compensation financière. » Plus généralement, les régions espèrent que la référence pour le calcul de la compensation financière sera le dernier paiement par l’Etat, afin de prendre en compte les diverses et plus récentes augmentations, « comme l'a d'ailleurs exprimé le président Fourcade ». Autre dossier : « la possibilité de création d’établissements publics de coopération entre collectivités, évoquée par le directeur général des collectivités locales, aucune précision n’ayant été fournie sur une modification législative éventuellement nécessaire. Il en est de même en ce qui concerne le recours aux centres de gestion. » Par ailleurs, le président Rousset souhaite savoir à quelle date les décrets instituant les cadres d’emplois spécifiques seront publiés. « Là encore, dit-il, les régions auraient aimé plus de précisions sur le calendrier à venir et avoir transmission des dernières versions connues à ce jour. L'ARF souhaite également connaître la position du gouvernement sur l'éventualité suggérée par certains de ses interlocuteurs « que les rectorats continuent de gérer l'ensemble des TOS pendant toute la période intermédiaire de droit d'option pour les agents, ce qui faciliterait (cette gestion) et en réduirait les coûts tant pour l'Etat que pour les collectivités d'accueil. » En outre, l’ARF « regrette vivement que nombre de sujets d’importance n’aient pas été traités lors de cette séance. Les régions souhaitent que ces sujets, qui renvoient pour l’essentiel au périmètre de la compensation financière, puissent être étudiés dans les meilleurs délais par la CCEC réunie en formation plénière ». Les présidents de conseils régionaux détaillent encore d’autres dossiers - différentiel de charges sociales et autres qui résulterait du transfert des TOS, intégration des TOS des lycées agricoles et maritimes dans les cadres d’emplois spécifiques, prise en charge de l’entretien de l’équipement informatique et des réseaux, etc. Pour l’ARF, ces « multiples interrogations inquiétant les régions (…) demeurent sans réponse et mériteraient d’être traitées lors d'une prochaine réunion de la CCEC pour que celle-ci remplisse précisément et complètement le rôle que le législateur lui a confié ».c=h

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