Départ anticipé en retraite des fonctionnaires parents de trois enfants: une circulaire appelle l'attention des employeurs territoriaux sur les dispositions transitoires

Une circulaire du ministre de l’Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration (1) appelle l'attention des employeurs territoriaux sur les dispositions transitoires du dispositif de départ en retraite anticipé prévues par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, l'article 44 de la loi portant réforme des retraites modifie l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et «met fin, à compter du 11 novembre 2010 date de son entrée en vigueur, au dispositif de départ anticipé en retraite pour les fonctionnaires parents de trois enfants». Toutefois, il prévoit «des mesures transitoires afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires réunissant d'ores et déjà, ou dans un délai proche, les conditions de quinze ans de services effectifs et de trois enfants». Le commentaire expose les règles applicables en distinguant trois situations et expose les règles applicables: - celle des fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2011 et partant en retraite avant le 1er juillet 2011, qui conservent le bénéfice des règles antérieures à la loi du 9 novembre 2010; - celle des fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2011 et qui sont à cinq ans de l'âge d'ouverture des droits à pension en vigueur jusqu'au 30 juin 2011, qui conserveront lors de leur départ en retraite, sans limitation dans le temps, le bénéfice des règles antérieures, à la condition d'avoir 55 ans ou plus (nés au plus tard le 31 décembre 1955) s'ils sont en catégorie sédentaire. L'âge requis est de 50 ans ou plus (nés au plus tard le 31 décembre 1960) pour les fonctionnaires ayant effectué quinze ans au moins de services effectifs dans un emploi de catégorie active. Et pour certains cas spécifiques, l’âge requis est de 45 ans; - et celle des fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2012, qui «pourront bénéficier d'un départ anticipé en retraite après 2011, à la condition d'avoir interrompu ou réduit leur activité, pour chaque enfant, dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat». Le ministre demande aux préfets de diffuser la circulaire dans les plus brefs délais «aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics locaux en les invitant à informer leurs agents en temps utile et par tout moyen à leur convenance». Observons toutefois la brièveté des délais prévus pour informer les fonctionnaires ayant trois enfants. En effet, les demandes de mise à la retraite devant être adressées six mois au moins avant la date de départ prévue, la circulaire recommande d’«informer avant le 15 décembre 2010 les fonctionnaires ayant trois enfants des mesures transitoires de départ anticipé en retraite». (1) circulaire du 3 décembre 2010, NOR: COTB1030201C. Pour télécharger la circulaire (format PDF), utiliser le lien ci-dessous.

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