Démocratie de proximité : Augustin Bonrepaux propose d'attribuer 200 millions de francs aux communautés de communes n'appliquant pas une taxe professionnelle unique

Saisie aujourd'hui du projet de loi sur la démocratie de proximité (voir " Maire Info " des 8, 11 et 12 juin 2001), l'Assemblée nationale devra notamment décider si les conseils de quartier seront imposés aux communes de plus de 20 000 habitants, comme le propose le gouvernement, ou de plus de 50 000 habitants, comme le suggère la commission des lois. Fin mai, l'AMF avait rappelé solennellement : " Dans notre régime républicain, le suffrage universel est la seule source du pouvoir et que les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus par tous les citoyens. L'Association des maires de France ne peut donc, en aucun cas, suivre des propositions qui risquent de conduire, à travers des conseils de quartiers obligatoires dans les villes de plus de 20.000 habitants, à remettre en cause la légitimité des élus, seuls qualifiés pour apprécier l'intérêt général et prendre les mesures nécessaires pour le faire prévaloir ". L'Assemblée devra aussi examiner d'autres amendements des commissions des lois et des finances, qui ont assez largement modifié le texte de Daniel Vaillant. Ainsi, les députés devront aussi se pencher sur le titre relatif à la réforme du financement des services départementaux et de secours (SDIS). La commission des finances a en effet adopté un amendement d'Augustin Bonrepaux, rapporteur pour avis, tendant à fixer le plafonnement de l'évolution de la contribution des communes non pas en fonction du montant de l'ensemble des contributions mais selon leur taux de croissance. Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur permettant d'informer les contribuables du coût du service d'incendie et de secours, par le biais d'une mention jointe à l'avis d'imposition de taxe d'habitation. La Commission a aussi adopté un autre amendement du rapporteur, instaurant un mécanisme de conventionnement entre les SDIS et les agences régionales de l'hospitalisation. L'Assemblée devra aussi se prononcer un amendement, toujours d'Augustin Bonrepaux, prévoyant que 200 millions de francs, provenant de la régularisation de la D.G.F. pour 2000, d'un montant d'un milliard de francs, seraient répartis entre les communautés de communes n'appliquant pas une taxe professionnelle unique, afin de corriger les effets du succès de la formule des communautés d'agglomération. La loi avait prévu que les crédits supplémentaires accordés aux communautés d'agglomération entraînaient une baisse de la compensation de la taxe professionnelle. De fait, on observe une diminution de la D.G.F. pour les EPCI visés par l'amendement. Il convient donc de rétablir un peu de justice en corrigeant les effets négatifs de la régularisation. M. Bonrepaux a ajouté qu'il déposerait deux amendements l'un sur la création d'un Conseil supérieur de la fonction de sapeur pompier et un autre, transférant aux départements l'ensemble des compétences concernées, financées par un budget annexe. Elle a aussi adopté un autre amendement donnant compétence à la Commission d'évaluation des charges pour les transferts de compétences provenant des régimes obligatoires de sécurité sociale.c=http://www.updatead.com/

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