Demande d'autorisation de travaux sur les monuments historiques, les modèles sont publiés

Un arrêté du 29 novembre 2007, publié au Journal officiel du 29 février dernier, présente les modèles de demandes d'autorisations de travaux sur les monuments historiques, et apporte par ailleurs des précisions relatives à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables sur ces bâtiments. Ainsi, la demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé (visée à l'article L. 621-9 du Code du patrimoine) doit désormais être établie, conformément à l'article 20 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, selon le modèle présenté en annexe du présent arrêté sous le n° CERFA 13585*01. Le texte contient également en annexe d'autres modèles, et notamment ceux devant être utilisés à l'occasion d'une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé, non soumis au permis de construire, au permis de démolir, au permis d'aménager ou à la déclaration préalable mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé prévue à l'article 48 du décret du 30 mars 2007 susvisé (CERFA 13586*01), ou pour la mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois (CERFA 13587*01). Télécharger le formulaire cerfa n°13585*01 - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (régime général), lien ci-dessous.

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