Délégation nationale de lutte contre la fraude: pour le contrôle de la délivrance du RMI, «un croisement avec les fichiers fiscaux de la taxe d'habitation empêchera les adresses fictives»

Le ministre du Budget Eric Woerth a annoncé mercredi le lancement de la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), qui doit notamment permettre une coordination des actions menées par les services de l'Etat et par les organismes sociaux pour éradiquer la fraude. Un décret présenté mercredi en Conseil des ministres institue la création de cet organisme, qui avait été annoncée en janvier. Le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé en mars 2007 que la fraude fiscale et sociale représente entre 29 et 40 milliards d'euros par an, soit entre 1,7% et 2,3% du PIB. Mais ces sommes ne portent pas sur les prestations versées, des allocations chômage au RMI, précise Bercy. Dans un rapport publié mardi, le syndicat SNUI a de son côté estimé le montant de la seule fraude fiscale à quelque 40 milliards d'euros par an. «Cette situation n'est pas acceptable», a tranché Eric Woerth lors d'une conférence de presse mercredi. «L'évaluation de la fraude n'est aujourd'hui pas satisfaisante», a-t-il souligné. «Les échanges d'informations entre les différents organismes et services de contrôle ne sont pas sont suffisants», a-t-il ajouté. La DNLF, structure de 15 personnes qui sera dirigée par Benoît Parlos, devra notamment permettre une collaboration entre des organismes sociaux comme les URSSAF ou la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la Direction générale des impôts (DGI). Eric Woerth a par exemple cité la délivrance du RMI, dont seules les personnes résidant en France peuvent bénéficier. «Un croisement avec les fichiers fiscaux de la DGI sur la taxe d'habitation empêchera les adresses fictives», a-t-il expliqué. «Au bout de six mois, la délégation devra avoir proposé de nouvelles manières d'enquêter et de réaliser le croisement des fichiers», a souligné Eric Woerth, précisant qu'une campagne d'information «à grande échelle» serait aussi lancée. «On profitera de la présidence française de l'Union européenne pour faire avancer la coopération dans la lutte contre la fraude», a par ailleurs indiqué le ministre, évoquant notamment «la fraude à la TVA». Baptisée technique des «carrousels», la fraude à la TVA consiste à faire tourner de la marchandise entre les pays de l'UE pour encaisser de la TVA sans jamais la reverser à l'Etat.c=http:

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