Délais de paiement: une loi au premier semestre de 2008 et un délai maximal porté à 30 jours

A l'occasion de la remise du rapport de l’Observatoire des délais de paiement, le 18 décembre, Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a souligné que «le constat que dresse le deuxième rapport de l’Observatoire conforte malheureusement les conclusions du précédent. Malgré les efforts consentis pour mobiliser, susciter la prise de conscience sur la nécessité de réduire les délais de paiement, la situation ne s’est pas améliorée en 2006 et s’est même légèrement détériorée. (...) Cela ne peut plus durer: il y a là une anomalie qui nuit à la croissance de notre économie et à la capacité des PME de créer des emplois. (...) Les administrations publiques ne peuvent pas et ne doivent pas demeurer à l’écart du mouvement. Leur poids dans l’économie, l’équité et la crédibilité de notre action l’imposent. L’Observatoire confirme les difficultés auxquelles sont parfois confrontées les entreprises ayant contracté avec l’administration. L’Etat lui-même, malgré les efforts déjà entrepris, est loin d’être exempt de reproches. Dès 2008, en même temps que nous proposerons de réduire les délais de paiement à 60 jours, nous réduirons donc de 15 jours les délais maximum fixés par le Code des marchés publics, pour les porter de 45 jours actuellement à 30 jours. Les ministères seront responsabilisés: chacun devra publier un bilan annuel des délais de ses paiements. Nous ferons également en sorte que les PME bénéficient d’un traitement particulier dans les délais de paiement publics.» En conclusion de son rapport, l’Observatoire formule onze propositions pour améliorer les délais de paiement tant privés que publics. Il préconise notamment: Proposition 6 – Le contrat de modernisation: la dématérialisation partout L’accent doit être, partout, mis sur la dématérialisation des moyens de paiement (mobilisable ou finançable). Ces moyens de paiement doivent être retournés avec acceptation dans un délai d’usage (à fixer) à compter de la réception de facture, pour éviter que leur retour tardif, qui ne permet pas de les mettre à l’escompte. Le recours au factoring ne peut, en aucune façon, être considéré comme problématique dans les rapports entre entreprises. Si les entreprises décident d’y recourir, c’est dans le cadre d’un processus d’externalisation de leurs comptes clients/fournisseurs. Proposition 7 – Le contrat d’exemplarité publique: le paiement à date Les organismes publics s’engagent sur une réduction des délais à 30 jours, avec paiement à date. Ils proscrivent toute demande ultérieure de document et toute demande de nouvelle facture, avec nouvelles dates de paiement. Proposition 8 – Le contrat d’amélioration publique: les meilleures pratiques Les organismes publics décrivent leur contrat d’amélioration. Chaque année, les dix meilleurs expliquent leurs pratiques et les dix moins bons les raisons des résultats obtenus, et leurs engagements d’amélioration. Pour télécharger le rapport de l'observatoire, voir lien ci-dessous (PDF, 1,2 Mo).

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