Dégrèvements partiels de taxe d’habitation : les deux nouveautés de 2001

L'an 2001 constitue la seconde année de mise en &#339;uvre du nouveau dispositif unique de plafonnement (dégrèvement partiel) de la taxe d&#8217;habitation pour les contribuables ayant de faibles revenus. Un arrêté publié au Journal officiel du 14 février dernier (1) a fixé pour 2001 les limites d&#8217;application de ces dégrèvements qui correspondent à ceux qui avaient été appliqués pour la première fois en 2000. Ils sont réévalués dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l&#8217;impôt sur le revenu, soit 1,4 % (taux de la hausse des prix hors tabac estimée pour 2000). Pour 2001, deux modifications affectent ce dispositif. Tout d&#8217;abord, une réduction de 10 points s&#8217;applique au mécanisme de garantie par rapport au dégrèvement accordé avant la réforme (dit &#8220; dispositif transitoire au titre des années 2000 à 2004 &#8221;). Le montant du dégrèvement ne peut être inférieur au montant du dégrèvement qui aurait été accordé selon l&#8217;ancien régime de dégrèvement (appliqué avant l&#8217;adoption des nouvelles mesures). Avant cette réforme, les contribuables étaient dégrevés d&#8217;office de la fraction de leur cotisation de taxe d&#8217;habitation afférente à leur habitation principale qui excède 3,4 % de leur revenu. Toutefois, le montant de ce dégrèvement était limité à la moitié du montant de la taxe qui excède 2 232 francs. En second lieu, le calcul du dégrèvement s&#8217;effectue à partir du taux global de la taxe gelé à son niveau de l&#8217;année 2000. A compter de cette année, le montant du dégrèvement résultant du nouveau mécanisme de plafonnement est réduit d&#8217;un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par la différence entre le taux global de taxe d&#8217;habitation constaté dans la commune au titre de l&#8217;année d&#8217;imposition et ce même taux global constaté en 2000. Cette année voit aussi, rappelons-le, la suppression de la part régionale de la taxe d&#8217;habitation. (1) Arrêté du 30 janvier 2001 fixant pour l'année 2001 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, JO du 14 février 2001 pt><s

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