Dégrèvements: l'AMF a mis en ligne la synthèse du rapport remis à Jean-François Copé

L’AMF a mis en ligne sur son site (voir lien ci-dessous) la synthèse du rapport sur les «outils de pilotage et d’information des dégrèvements et admissions en non-valeur d’impôts directs locaux», remis début novembre à Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat. Ce rapport étudie la situation des dégrèvements «hors rôle» et «sur rôle» en 2005 et les montants moyens des dégrèvements par impôt en 2005, fait plusieurs recommandations et propose un plan d’action. L’ensemble des allègements relatifs à la fiscalité locale directe «4 taxes», pris en charge par l’État, s’élèvent, en 2005, à 15,6 milliards d’euros, sur un produit total voté par les collectivités locales de 57,2 milliards d’euros (soit 27,27%). Les dégrèvements pris en charge par l’État représentent à eux seuls 19,41% des 57,2 milliards votés, mais ils sont répartis de façon très différente selon les taxes (2,84% du produit voté de taxes foncières mais 30,83% pour la taxe professionnelle). Le rapport démontre notamment que, selon le rapport annuel de performance de la DGI (année 2005), le coût de gestion (pourcentage du rendement de l’impôt) est inférieur au taux correspondant aux frais d’assiette et de recouvrement (4,40%): 3,86 % pour la taxe d’habitation; 1,90% pour les taxes foncières; 0,85% pour la taxe professionnelle. Ce rapport propose notamment des mesures permettant une meilleure information de l’ensemble des acteurs (les collectivités locales, qui votent les produits, l’État, qui les recouvre, décide et finance les allègements, les contribuables, qui payent l’impôt - ou bénéficient des exonérations et dégrèvements). Certaines de ces mesures, selon la DGCP et la DGI consultées par les auteurs du rapport, ne pourront pas être prises dans les délais proposés (restitution automatisée des données, raccourcissement des délais de communication des informations, mise en place d’un compte fiscal unique, personnalisation des informations).

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