Dégrèvement de taxe professionnelle : les deux Commisssions des lois et des finances de l'Assemblée nationale adoptent le même amendement

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi sur les responsabilités locales, pièce maîtresse de l'acte II de la décentralisation, après avoir voté quelque 200 amendements, a-t-on appris jeudi de source parlementaire. Trois autres commissions (affaires économiques, finances et affaires sociales), saisies pour avis, ont également adopté le texte après avoir voté des amendements souvent proches de ceux de la Commission des lois. Ainsi, l'amendement prévoyant le dégrèvement des investissements productifs réalisés en 2004 et 2005 de la taxe professionnelle, adopté mercredi par la Commission des finances à l'initiative du rapporteur du budget Gilles Carrez (UMP), a également été voté par la Commission des lois à l'initiative du rapporteur du projet de loi, Marc-Philippe Daubresse (UMP). Les deux commissions ont également adopté des amendements visant à obliger l'Etat, en cas de diminution d'une recette fiscale, à maintenir le niveau global des recettes transférées aux collectivités territoriales pour l'ensemble des transferts de compétences (voir nos autres informations de ce jour). Par ailleurs, la Commission des lois et celle des affaires économiques ont adopté une série de modifications qui reviennent sur le dispositif adopté l'automne dernier au Sénat en matière de logements sociaux, qui conférait notamment aux maires le contingent préfectoral de 30% des logements HLM. Les députés sont revenus au dispositif existant de délégation éventuelle au département ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tout en laissant la possibilité d'une subdélégation au maire. En outre, les Commissions des lois et des affaires sociales ont adopté une série d'amendements ajoutant au texte un chapitre consacré au sport. Ils prévoient notamment la création de conférences régionales de développement du sport et de commissions départementales pour les sports de nature. L'examen du texte en séance publique doit commencer le 24 février et s'achever le 5 mars.

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