Défenseur des droits : seulement 5 % des plaintes concernent les collectivités locales

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a rendu hier le rapport d’activité de son institution pour 2015. Ce sont 75 000 dossiers qui ont été traités en 2015, avec une priorité donnée « à la promotion de l’égalité, à la lutte contre les discriminations et à l’accès au droit ». Mais l’année a été, évidemment, aussi marquée par les attentats et la promulgation de l’état d’urgence.
Le Défenseur des droits (qui regroupe à présent le médiateur de la République, la Halde, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité) est une institution riche de 400 délégués territoriaux et presque 680 points d’accueil sur tout le territoire. 120 000 demandes lui ont été adressées en 2015 – chiffre en constante augmentation d’année en année.
Un tiers de ces demandes (40 000) concernent le service public. On note cette année une forte augmentation ( + 30 %) des demandes liées à la déontologie de la sécurité – même si le chiffre de saisines sur ce point, 910, est sans commune mesure avec celui des problèmes liés au service public. Il est cependant difficile de dire aujourd’hui si cette augmentation est liée à l’état d’urgence, celui-ci ayant été promulgué à la fin de l’année. Néanmoins, on note que le Défenseur des droits souligne une augmentation des plaintes pour « contrôles d’identité discriminatoires ». Entre le 26 novembre et le 31 décembre 2015, le Défenseur des droits a également recueilli 42 réclamations concernant des mesures liées à l’état d’urgence, dont 18 saisines concernant des perquisitions et 11 des assignations à résidence. « Deux ont eu pour conséquences un licenciement et une perte d’habilitation d’un (salarié) de la sûreté aéroportuaire ». Jacques Toubon note également des plaintes pour des excès non directement liés à l’état d’urgence mais à l’ambiance générale suite aux attentats : deux licenciements pour port de barbe, une fouille de véhicule illégale, un refus de délivrance de passeport.
L’ancien garde des Sceaux a également pris position sur le projet de révision constitutionnelle (lire Maire info d’hier), estimant qu’il était « de sa vocation de prendre position dans le débat public ».
Concernant les services publics, qui constituent la grande majorité des saisines adressées au Défenseur de droits, Jacques Toubon note : « La réduction des dépenses publiques et la rationalisation des modes de gestion par la maîtrise des coûts ont contribué à dégrader la qualité du service rendu par les organismes chargés de missions de service public et à accroître les délais de traitement des demandes. »  Ce sont notamment les organismes sociaux et les préfectures qui sont dans le collimateur de cette critique. Les plaintes concernant les collectivités territoriales ne représentent que 5 % des réclamations concernant les services publics, celles sur des problèmes d’état civil, 2 %.
Le Défenseur des droits est intervenu plusieurs fois, l’an dernier, sur des questions touchant aux communes, notamment l’affaire du bébé rom de Champlan (lire Maire info du 26 janvier 2015) ou l’usage des flashballs par les polices municipales (lire Maire info du 22 juillet 2015). En juillet dernier, il donnait une interview à Maire info, lors de laquelle il affirmait qu’il se voulait « un partenaire des maires ». « Je suis parfois amené à leur rappeler la loi, en matière d’obligation scolaire ou d’urbanisme, mais en même temps je ne peux être efficace que dans une démarche de partenariat avec les maires ». Télécharger le rapport 2015 du Défenseur des droits.
Accéder à l’interview de Jacques Toubon à Maire info (vidéo).

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