Décret relatif à la «réorientation professionnelle»: les syndicats boycottent le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat et devraient en faire autant lundi au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Réunis en intersyndicale, toutes les fédérations de syndicats de fonctionnaires, hors la CGC, ont décidé de boycotter la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat programmé ce jeudi après-midi. Ils protestent à nouveau contre le projet de décret relatif à la réorientation professionnelle, qui facilite selon eux les licenciements d'agents. Les syndicats pourraient aussi, selon "Les Echos" (11/2), refuser de participer aux autres conseils supérieurs prévus demain vendredi dans la fonction publique hospitalière et lundi dans la fonction publique territoriale. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) se réunit en effet le 15 février en assemblée plénière extraordinaire mais il faut noter qu'il n'est cependant pas saisi sur le texte «réorientation professionnelle». Pour sa part, dans un communiqué, Eric Woerth a «regretté la décision des syndicats de boycotter le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.» Il a rappelé, à nouveau, qu’il «s’agit d’un décret d’application de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels votée au Sénat le 29 avril 2008, à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2009 puis en commission mixte paritaire (CAP) le 23 juillet dernier.» En effet, ajoute-t-il, «le Gouvernement a le devoir de prendre les textes d’application d’une loi dans les 6 mois suivant sa promulgation. Le calendrier des textes réglementaires d’application a, à cet effet, été présenté aux organisations syndicales lors du CSFPE du 5 octobre 2009.» Rappelons que le dispositif envisagé n’est applicable qu’à la fonction publique de l’Etat, car la Fonction publique territoriale s’est dotée depuis 1984 d’un dispositif similaire. L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (statut des fonctionnaires territoriaux) prévoit, depuis cette date, qu’un emploi peut être supprimé par la collectivité territoriale. Dans ce cas, le fonctionnaire territorial est pris en charge par son centre de gestion, il ne perçoit que son traitement indiciaire. Après trois refus d’offres d’emplois correspondant à son grade et dans le département où il était précédemment employé, il est licencié. Par ailleurs, dans un entretien au "Figaro" (11/2), le ministre annonce que le dossier de la la titularisation des contractuels sera réglé «cette année». Pour lire le communiqué du ministre, voir lien ci-dessous.

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