Déclarations de patrimoine : qui sera concerné ?

Cette fois, ça y est : après des mois de navette parlementaire particulièrement chaotique, bien des remaniements et de lourds désaccords entre gouvernement, sénateurs et députés, les deux projets de loi dits « post-Cahuzac »  (de leur vrai nom « projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique » ) ont été définitivement adoptés hier à l’Assemblée.
Ces deux textes (organique et ordinaire) fixent un certain nombre de règles qui visent à empêcher que ne se reproduise un scandale similaire à l’affaire Cahuzac. Parmi les mesures les plus emblématiques – et celles qui ont cristallisé les oppositions – figure l’obligation qui sera faite à un certain nombre d’élus de remplir une déclaration de patrimoine. Alors que le gouvernement et le Sénat souhaitaient que ces déclarations soient totalement publiques, les députés ont imposé une restriction à cette mesure : les déclarations seront déposées en préfecture et consultables par les électeurs qui en feront la demande. Mais la divulgation de leur contenu sera interdite, sous peine d’une amende de 45 000 euros. Les députés ont simplement accepté de supprimer la peine d’un an d’emprisonnement qu’ils avaient réclamée en première lecture.
Le texte adopté donne une liste précise des élus qui seront soumis à cette obligation. Il s’agit des présidents de conseils régionaux et généraux, des présidents des exécutifs des territoires ultramarins, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants « ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ainsi que les présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ».
Sont également concernés les conseillers régionaux et généraux, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, les vice-présidents des EPCI de plus de 100 000 habitants. Enfin, devront également déclarer leur patrimoine les présidents et directeurs généraux des offices publics de l’habitat gérant un parc de plus de 2 000 logements, des sociétés d’économie mixte locales et des sociétés « et autres personnes morales »  dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 euros et dont les collectivités détiennent plus de la moitié du capital social. 
Les projets de loi adoptés contiennent de nombreuses autres dispositions qui ne concernent pas directement les élus. Mais signalons, entre autres, que les députés ont ajouté au texte initial la transparence totale de l’usage de la réserve parlementaire (le nom du bénéficiaire et la somme versée devront désormais être systématiquement rendus publics). Ils ont également adouci les peines encourues par les élus en cas condamnation pour corruption, trafic d’influence ou fraude électorale ou fiscale, en fixant leur inéligibilité à dix ans plutôt qu’à vie, comme le demandait le texte initial.
Le chemin avant la promulgation du texte pourrait être encore long : l’opposition a d’ores et déjà annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel. Cette saisine est d’ailleurs soutenue par l’association Reporters sans frontières, qui dénonce les amendes pour divulgation des déclarations de patrimoine comme une atteinte à la liberté de la presse.

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