Déchets diffus spécifiques ménagers: un décret met en place une filière de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention et la gestion de ce type de déchet

Un décret publié aujourd’hui au Journal officiel (1) met en place une filière de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention et la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, communément appelés les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, en application de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement.
Le périmètre de cette filière «multidéchets» comprend des déchets ménagers dangereux au sens du code de l'environnement, mais également des déchets ménagers non dangereux pouvant entraîner une détérioration notable de la qualité des milieux naturels (pollution de l'eau, de l'air ou du sol, ou atteinte significative à la faune ou à la flore). Un arrêté interministériel fixe la liste exhaustive des produits concernés; cette liste pourra être révisée en tant que de besoin. Les produits chimiques figurant sur la liste fixée par l'arrêté relèvent au moins d'une des catégories suivantes:
«- produits pyrotechniques;
«- extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice;
«- produits à base d'hydrocarbures;
«- produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation;
«- produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface;
«- produits d'entretien spéciaux et de protection;
«- produits chimiques usuels;
«- solvants et diluants;
«- produits biocides et phytosanitaires ménagers;
«- engrais ménagers;
«- produits colorants et teintures pour textile;
«- encres, produits d'impression et photographiques;
«- générateurs d'aérosols et cartouches de gaz».
Le décret instaure le principe de responsabilité élargie des producteurs. Selon ce principe, la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers devra désormais être assurée par les metteurs sur le marché des produits chimiques dont sont issus ces déchets. La gestion couvre les opérations de collecte, d'enlèvement et de traitement de ces déchets. Pour remplir leurs obligations, les metteurs sur le marché de ces produits doivent utiliser un système individuel approuvé par arrêté ministériel ou faire appel à un organisme collectif titulaire d'un agrément.
En pratique, dans ce type de filière, la plupart des metteurs sur le marché ont recours à un ou des organismes collectifs appelés éco-organismes, agréés par l'Etat.
La collecte de ces déchets continuera à se faire au niveau des déchetteries municipales, moyennant une prise en charge des coûts afférents par les éco-organismes agréés selon un barème de soutiens qui sera défini dans le cahier des charges assortissant l'agrément de ces éco-organismes.
Un dispositif complémentaire de collecte sur des points d'apport volontaire sera également mis en place par les éco-organismes agréés comprenant des opérations ponctuelles de collecte selon une fréquence au moins semestrielle sur le territoire national. Ainsi, les ménages auront accès à un réseau de points de collecte plus important que le réseau actuel constitué des seules déchetteries municipales.

(1) Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

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