Décentralisation : le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale émet un avis défavorable sur le projet de loi

Examinant hier matin le projet de loi de décentralisation, présenté par Patrick Devedjian et Jean-Paul Delevoye, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un avis défavorable contre le texte qui avait suscité tant de polémiques au printemps dernier – certes, à une courte majorité de 17 voix contre 15 (1). Le projet de loi, que le conseil d'Etat va examiner, doit être présenté en Conseil des ministres le 1er octobre puis soumis au Sénat et à l'Assemblée nationale pour une application "au mieux en 2005", selon les syndicats. Hier après-midi, de son côté, le Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat (CSFPE) avait au contraire émis un avis favorable, à une majorité un peu plus nette de 23 voix contre 15, au projet de loi (2). Mais, selon un communiqué diffusé à la presse par le président du CSFPT, Claudy Lebreton, c’est le texte modifié par un « amendement » présenté par la CFDT qui a été repoussé par le Conseil. Cet « amendement » porte le délai du droit d’option du fonctionnaire d’Etat pour intégrer la fonction publique territoriale de douze à vingt-quatre mois après le décret de partition des services, soit trois ans environ après l’entrée en application de la loi, vraisemblablement le 1er janvier 2005. Au-delà de ce délai, l’agent conserverait son droit d’option, mais celui-ci ne s’impose plus de droit à la collectivité territoriale d’accueil. Pour sa part, dans ce même communiqué le président du CSFPT a déploré «que dans ce texte d’essence libérale il y ait un absent de marque : le citoyen, qui ne sera pas sensibilisé aux enjeux de la décentralisation». Il a dans le même temps annoncé qu’il demandera, en sa qualité, à être « auditionné par les rapporteurs de ce projet de loi devant le Sénat et l’Assemblée nationale afin de faire état dans leur diversité des échanges de l’instance paritaire de concertation de la fonction publique territoriale ». Cette prise en compte du dialogue social au sein de la fonction publique territoriale par le Parlement « devrait, indique-t-il encore, « constituer une première dans la procédure législative ». "Nous n'avons examiné que le volet relatif au transfert des personnels, c'est-à-dire 200 000 techniciens et ouvriers de service (TOS) et agents de l'équipement, qui n'interviendra qu'en 2005", a pour sa part indiqué à l’AFP Serge Becuwe, secrétaire général FO de la branche des services publics (collectivités territoriales). Sur ce chapitre central du projet de loi, "nous n'avons aucune garantie que les compétences de ces personnels transférés restent du domaine du service public" et que les moyens financiers correspondants assumés par les collectivités soient dégagés, a-t-il ajouté. Des moyens financiers qui ne pourront être trouvés qu'"en augmentant les impôts locaux ou en confiant au secteur privé" des missions précédemment assurées par l'Etat, estiment ces syndicats, déplorant "ne pas avoir été associés à la discussion". Pour Fabrice Angéi, délégué CGT au CSFPT, le texte (du projet de loi) est "silencieux sur les garanties statutaires collectives" des personnels tranférés, c'est-à-dire sur leurs salaires, les conditions d'avancement et le cadre d'emploi". Mais Jean-Pierre Arnault (CGC), président de l'Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales, a voté "sans aucun complexe" en faveur du projet de loi. "On est farouchement partisan du deuxième acte de la décentralisation. Les collectivités ont fait la preuve de l'efficacité de la gestion de proximité", affirme-t-il, estimant que la décentralisation "c'est mieux d'Etat, ce n'est pas moins d'Etat". (1) Au CSFPT, 17 représentants (CGT, FO, élus PS et PCF) ont voté contre le texte tandis que 15 votaient pour (CFDT, UNSA, CFTC, CFE-CGC et élus de la majorité présidentielle). (2) Au CSFPE, 23 représentants (CFDT et Administration) ont voté pour et 15 (CGT, FO, FSU, Unsa) contre, la CFE-CGC et la CFTC s'abstenant.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2