Décentralisation du stationnement : l'administration demande une loi séparée et du temps

Au lendemain du vote par le Sénat d’un article proposant d’instituer la dépénalisation et la décentralisation du stationnement (lire Maire info du 7 juin), le gouvernement avait immédiatement demandé à plusieurs inspections générales de préparer un rapport sur les conséquences d’une telle mesure. Cette mission a rendu sa copie en un temps record, puisque ce rapport a été rendu public en fin de semaine dernière.
Rappelons que l’article ajouté au projet de loi de décentralisation et également adopté depuis par les députés, prévoit de transformer l’amende de stationnement en « post-paiement d’une redevance pour service rendu », dont le montant serait fixé par les communes et le produit récupéré par elles.
Les membres de la mission (issus des Inspections générales des services judiciaires, de l’administration et des finances) rendent un avis plus que nuancé sur le projet de réforme, dont ils soulignent les très nombreuses « difficultés ». Juridiques, d’abord : quels seraient le statut et les prérogatives des agents chargés de la constatation ? Techniques, ensuite : comment éviter « une perte de productivité du recouvrement » ? Comment adapter les systèmes de verbalisation électronique dont sont déjà équipées nombre de communes ? Budgétaires, enfin : il faudra gérer d’importants « transferts de charge »  entre l’État et les collectivités locales, et veiller à ne pas pénaliser les communes qui profitent aujourd’hui, par le biais d’une péréquation, d’une partie du produit des amendes.
La mission propose un certain nombre de pistes. Elle suggère que la future redevance ne soit pas une redevance pour service rendu, mais pour « occupation domaniale ». Elle propose « d’exploiter au maximum le levier de l’intercommunalité », en « attachant »  la compétence organisation du stationnement payant à la compétence organisation du transport urbain. Il faudrait aussi, selon le rapport, « consolider et étendre les prérogatives et les compétences des agents de constatation », et prévoir « l’assermentation obligatoire des agents »  qui ne seraient ni policiers, ni ASVP.
Pour régler les contentieux, la mission propose la mise en place d’un « tribunal administratif du stationnement »  unique. Enfin, elle préconise de « restructurer le compte d’affectation spécial (CAS) Amendes, afin de préserver la part de l’État, des communes de moins de 10 000 habitants et du Syndicat des transports d’Ile-de-France ».
Vu l’ampleur du chantier, la mission estime qu’en lieu et place d’un article dans la future loi de décentralisation, la réforme « mériterait un projet de loi autonome », et qu’il convient d’adopter « une chronologie réaliste »  – c’est-à-dire de se donner deux ans après la promulgation de la loi, et non 18 mois comme le proposent les parlementaires.
Le gouvernement n’a pour l’instant pas commenté ces conclusions. Le rapport note en revanche –sans plus de précisions – que le vice-président du Conseil d’État, sollicité par la mission, a « fortement contesté les analyses et les propositions »  qui lui ont été présentées.
F.L.

Télécharger le rapport de la mission.

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