Décalage de deux ans pour le versement aux bénéficiaires du FCTVA : une circulaire précise les conditions d'attribution à la suite d'intempéries exceptionnelles

Une circulaire interministérielle des ministères du Budget et de l'Intérieur (1) précise les conditions générales d’attribution du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les dépenses d’investissement réalisées à la suite d’intempéries exceptionnelles, dans le cadre de l’article 74 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2002. Ce dernier article crée un dispositif permettant de déroger à la règle du décalage de deux ans pour le versement aux bénéficiaires du FCTVA des attributions de ce fonds dues au titre des dépenses éligibles réalisées à la suite de certaines intempéries. La circulaire souligne que « ce dispositif est permanent, ce qui le distingue de celui introduit par l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2000 complété par l’article 48 de la loi de finances pour 2002 et qui concernait les intempéries de novembre et décembre 1999. En effet, contrairement au dispositif antérieur prévu par la LFR pour 2000, qui ne prévoyait qu’un mécanisme limité dans le temps et qui a dû être reconduit par la LFI pour 2002, l’article 74 de la LFR pour 2002 laisse le soin au pouvoir réglementaire de fixer la liste des intempéries pour lesquelles l’attribution du FCTVA peut être liquidée l’année même de la réalisation des travaux, sans limitation de durée. » Elle indique aussi que la liquidation des attributions du FCTVA liées à ces dépenses devra être effectuée par arrêté préfectoral au vu d’un état de mandatement des dépenses réelles d’investissement établi par les collectivités bénéficiaires, par année de dépenses : - pour les dépenses réalisées en 2001 liées aux inondations dans le département de la Somme, le présent dispositif ne trouve pas à s’appliquer dès lors que ces dépenses sont éligibles en 2003 dans les conditions de droit commun d’éligibilité. - pour les dépenses réalisées en 2002 et 2003 liées à toutes les intempéries visées dans le décret du 29 août 2003, le FCTVA sera versé en 2003 sur la base des états de mandatements fournis. - pour les dépenses qui seraient payées dans les années à venir pour la réparation des dommages causés par les intempéries visées par le décret du 29 août 2003, le FCTVA sera versé l’année de cette dépense sur la base des états de mandatements fournis. (1) Circulaire NOR : LBL/B/03/10078/C du 17 novembre 2003pt>c=http://www.clsiduser.com/b

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