Dans les 42 départements pour lesquels le gouvernement envisageait un redécoupage électoral, la commission a formulé 16 propositions, quatre suggestions et donné un avis favorable sans réserve pour 22 départements

Le gouvernement va devoir modifier son projet de redécoupage électoral. La commission indépendante chargée de donner un avis sur le redécoupage des circonscriptions des députés a fait des propositions différentes de celles d'Alain Marleix dans 35 départements, et formulé des suggestions dans 17 autres, selon un communiqué publié jeudi par Matignon. Les propositions gouvernementales ont été validées sans réserve dans 48 départements. L'avis de la commission consultative a été transmis mardi au Premier ministre François Fillon et devrait être publié dans les prochains jours au Journal officiel. La commission présidée par Yves Guéna, ancien président du Conseil constitutionnel, a validé la méthode de redécoupage retenue par le gouvernement, à savoir l'attribution d'un siège par tranche de 125.000 habitants. La commission s'est cependant efforcée de réduire les écarts de population des circonscriptions «de façon à les ramener, lorsque cela était possible, sensiblement en dessous de l'écart maximal de 20% admis par le Conseil constitutionnel», selon le communiqué de Matignon. Elle s'est aussi souciée «de la pertinence et de l'objectivité des projets qui lui étaient soumis». Par rapport aux propositions du gouvernement, la commission a formulé trois types d'observations: un avis favorable, de simples suggestions ou des «propositions complémentaires, voire alternatives, visant à améliorer le projet initial». Dans les 42 départements pour lesquels le gouvernement envisageait un redécoupage, la commission a formulé 16 propositions, quatre suggestions et donné un avis favorable sans réserve pour 22 départements. S'agissant des 12 départements de métropole ou d'outre-mer pour lesquels était envisagé un simple remodelage des circonscriptions à nombre de députés constant, la commission formule six propositions, deux suggestions et donne un avis favorable dans quatre cas. Pour l'outre-mer, la commission s'est interrogée sur l'attribution d'un siège supplémentaire à Mayotte, et estimé que l'évolution démographique nécessitait d'attribuer un siège de plus à la Nouvelle-Calédonie. La commission a enfin validé le projet du gouvernement de créer 11 sièges pour représenter les Français de l'étranger. Le secrétaire d'Etat à l'Intérieur Alain Marleix, qui a réalisé le redécoupage, s'est réjoui dans un communiqué de «l'appréciation globalement positive portée par la commission à la fois sur la répartition des sièges et sur la délimitation des circonscriptions qui lui étaient proposées». La commission n'a formulé des réserves que pour «69 circonscriptions, soit 12% des 577 circonscriptions proposées», selon M. Marleix. «Le projet du gouvernement peut être ainsi considéré comme validé pour 88% de son contenu». Sur ces 69 circonscriptions, «23 appartiennent à des départements pour lesquels le gouvernement n'avait envisagé aucun changement». Prenant acte de ces propositions, le secrétaire d’Etat annonce qu'il «transmettra au Conseil d'Etat un projet modifié limitant les écarts de population à moins de 18% et conforme à l'avis de la commission pour 521 circonscriptions, soit plus de 90% des sièges». «Le projet sera par ailleurs modifié pour une vingtaine d'autres circonscriptions pour aller dans le sens des orientations de la commission». Pour télécharger le communiqué de Matignon, voir lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2