Dans le cadre du débat sur les retraites, «il n'est pas envisagé de faire évoluer le régime de retraite des élus locaux» déclare le secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales

En réponse à une question d’un député (1), qui l’interrogeait sur «l'opportunité d'aborder la question de la revalorisation de la retraite des élus locaux, dans le cadre du débat sur les retraites», le secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales précise qu’il «n'est pas envisagé de faire évoluer le régime de retraite des élus locaux». Le ministre, pour justifier cette position, rappelle tout d’abord que «conformément aux principes de l'assurance vieillesse, les droits à retraite des élus locaux dépendent étroitement du niveau et du nombre d'années de cotisations effectivement versées, qui sont assises, tant pour la part réglée par les élus que celle allouée par la collectivité, sur les indemnités réellement perçues par les titulaires de mandats locaux, celle-ci étant par ailleurs librement décidées par les assemblées locales, dans le cadre fixé par la loi.» Il fait aussi observer «que les pensions perçues au titre de l'IRCANTEC ou des fonds de retraite pas rente des élus sont cumulables avec celles dont l'élu est susceptible de bénéficier au titre de son activité professionnelle». Considérant que «les diverses revalorisations des régimes indemnitaires des élus locaux ainsi que les mesures régulières d'augmentation du point d'indice de rémunération des fonctionnaires, sur laquelle sont aussi calculés ces régimes indemnitaires, ont des conséquences favorables sur les montants futurs des pensions de retraite» des élus, il précise qu’il «n'est pas envisagé de faire évoluer» leur régime de retraite. (1) question écrite n° 82024, posée par Éric Raoult (Seine-Saint-Denis), réponse publiée au J.O. AN du 19/10/2010. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

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