Dans le cadre de la session extraordinaire, le Sénat examine le projet de loi Loppsi 2

Aujourd’hui, le Sénat, dans le cadre de sa session extraordinaire, débute l'examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité, dit "Loppsi 2", adopté le 16 février en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte fixe les grandes orientations des forces de l’ordre pour cinq ans (2009-2013). Au cours des débats, le gouvernement proposera d’intégrer sous forme d’amendements les nouvelles mesures sécuritaires annoncées par le président de la République à Grenoble le 30 juillet. Le texte déjà voté par les députés comprend un large éventail de mesures allant du terrorisme à la délinquance routière, en passant par la lutte contre la cybercriminalité. En ce qui concerne la vidéosurveillance, le texte affiche un objectif ambitieux dans la mesure où le nombre de caméras sur la voie publique devra tripler en deux ans. Il convient à cet égard de rappeler qu'en 2009 le nombre de caméras installées sur la voie publique s'élevait à 20.000 au total. Selon le projet de loi, le préfet pourra en imposer l’installation aux communes dans certains cas. Lors de ces travaux, la commission des lois du Sénat, qui a adopté 74 amendements sur 91 modifiant différents aspects du projet de loi, a autorisé les services départementaux d'incendie et de secours à recourir à la vidéosurveillance de la voie publique. Elle a également instauré un régime simplifié d'autorisation préfectorale en cas de système installé sur plusieurs départements et prévu que les activités privées de vidéosurveillance de la voie publique par délégation seront soumises à la loi du 13 juillet sur les activités privées de sécurité. Elle a en outre conféré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une mission de contrôle des systèmes au regard des libertés publiques et recentré en conséquence la commission nationale de la vidéosurveillance sur une mission d'évaluation et d'amélioration de la performance de ces systèmes. Le projet prévoit également la possibilité d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de moins de treize ans non accompagnés entre 23 heures et 6 heures. La commission sénatoriale a prévu que le couvre-feu individuel à l'encontre des mineurs délinquants constituerait une sanction éducative prononcée par le tribunal des enfants, et non une sanction administrative décidée par le préfet. Elle a également modifié l'article 24 ter afin de replacer l'information du président du conseil général par le procureur de la République sur les condamnations à l'encontre des mineurs dans le cadre des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. La commission a également inséré un article nouveau tendant à permettre au préfet de prononcer un couvre-feu contre des supporters en cas de manifestation sportive susceptible de susciter de graves troubles à l'ordre public. Elle a également porté à 12 mois la durée maximale des interdictions de stade (24 mois en cas de récidive). Elle a aussi étendu aux agents de police judiciaire adjoints, dont les policiers municipaux, la faculté d'effectuer des contrôles de stupéfiants sur les conducteurs à la suite d'un accident de la circulation. Le rapport de la commission des lois du Sénat souligne que «l'action contre la délinquance passera par un recours accru à la police administrative, qui permet d'agir rapidement et efficacement dans certains domaines (débits de boissons, établissements de nuit, lieux festifs...), et par le renforcement de la législation lorsque les évolutions de la délinquance le rendent nécessaire (répression des cambriolages, des agressions contre les personnes âgées...)». Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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