Cotisation foncière des entreprises: le Gouvernement déposera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010 en faveur des auto-entrepreneurs

Après les protestations à la suite de l’imposition à la cotisation foncière des entreprises de certains auto-entrepreneurs et en réponse à des questions orales tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, a rappelé que «comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE». Il a néanmoins précisé qu’ils «ne sont pas soumis à cette imposition: «- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés; «- au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié; «- et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.» Dans sa réponse, le Gouvernement ajoute que «les auto-entrepreneurs qui sont dans l’un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d’imposition à la CFE pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition». Par ailleurs, le Gouvernement annonce qu’il déposera «un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d’aligner le régime d’exonération des contribuables qui n’ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l’option». Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale d’exonération de CFE pour l’ensemble des auto-entrepreneurs. Passé ce délai, les auto-entrepreneurs seront soumis à la contribution économique territoriale dans les conditions de droit commun. Le Gouvernement proposera que cette évolution législative prenne effet dès 2010. Le cas échéant, ceux qui auraient déjà payé pourront obtenir le remboursement des sommes versées. S’agissant des années 2011 et suivantes, les ministres feront des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d’affaires, et quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité.

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