Cotisation foncière des entreprises : l'AMF demande une réponse juste et pérenne

Du gouvernement jusqu’aux associations d’élus, la mobilisation est générale pour tenter de trouver une solution urgente à la question de la très forte augmentation de l’impôt payé par certaines petites entreprises au titre de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). L’AMF s’est « saisie du problème », indique l’association dans un communiqué. Une délégation de l’UPA (Union professionnelle artisanale) a été reçue hier par le président de l’AMF et des membres de son bureau.
Le montant de la base correspondant à cette cotisation minimum est fixé par le conseil municipal (ou l’organe délibérant de l’EPCI) dans une fourchette différente selon que le chiffre d’affaires est inférieur ou supérieur à 100 000 euros. Dans ce dernier cas, elle peut atteindre 6 000 euros. La possibilité de relèvement du plafond à 6 000 euros devait à l’origine permettre aux communes et aux EPCI de prélever un montant de CFE correspondant davantage aux capacités contributives des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), dont les cotisations de CFE sont en très forte diminution par rapport aux cotisations de TP (parfois 10 fois moins, voire davantage).
D’après un récent recensement, non encore exhaustif, plus d’une centaine de collectivités ont pris une délibération en 2011 portant la base minimum au niveau plafond prévu par la loi, pouvant aboutir à de fortes hausses de cotisation. Les collectivités n’ont toutefois pas été en capacité d’estimer l’ampleur de ces variations faute d’informations suffisantes lors de leur prise de décision.
« Les maires et présidents de communautés sont particulièrement soucieux de préserver les conditions d’activité des entreprises sur leurs territoires dont la présence participe à la fois au développement économique et au maintien de l’emploi. C’est pourquoi l’AMF, dès qu’elle a eu connaissance des difficultés rencontrées par certaines entreprises, a immédiatement alerté les services de Bercy pour que des réponses adéquates y soient apportées », indique le communiqué de l’AMF. « Cette demande a d’ores et déjà été entendue, puisque le président de la République, lors de son discours devant le Congrès des maires le 20 novembre, a annoncé que cette situation devra être corrigée », poursuit le texte. « Au-delà de la recherche d’une solution applicable pour les cotisations 2012 » l’AMF « demande que le dispositif soit aménagé afin de garantir, à l’avenir et de manière pérenne, une imposition des entreprises adaptée à leur capacité contributive et que le gouvernement engage rapidement une concertation avec elle ».
La commission des finances du Sénat s’est également exprimée hier, pour annoncer qu’un amendement allait être présenté dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2013 « pour autoriser les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leur délibération prise au titre de 2012, le surplus de cotisation versé par les contribuables s’imputant, comme acompte, sur la CFE due pour les exercices 2013 et 2014. »

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