Coopération intercommunale : le Conseil d'Etat clarifie les modalités de transfert des compétences

Le Conseil d’Etat a statué définitivement en contentieux sur les conditions de la transformation du District de l’agglomération de Montpellier en communauté d’agglomération (1), indique la lettre « Décision Locale » du 27 mai 2002. Le Conseil considère que le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d'appel de Marseille n’ont pas commis d’erreur de droit en annulant l’arrêté du 16 février 2000 du préfet de l’Hérault portant extension des compétences du district afin qu’il puisse se transformer en communauté d’agglomération. Après la Cour administrative de Marseille en juin 2001, le Conseil d’Etat considère aujourd’hui que faute d'avoir déterminé les moyens mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice de ses propres compétences, le transfert de celles-ci n'est pas intervenu. En effet, un arrêté du préfet prononçant le transfert des compétences a pour conséquence « de dessaisir, dès son intervention, les communes membres de ces compétences et de substituer, en la matière, de plein droit, l'établissement public de coopération intercommunale à ces communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. » Le Conseil d'Etat estime que les communes membres d'un EPCI ne peuvent « lui transférer ces compétences sans que leurs conseils municipaux et le conseil de l'établissement public aient délibéré, dans les conditions de majorité requise et préalablement à l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert, non seulement sur le principe du transfert de ces compétences, mais également sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à leur exercice et sur l'affectation des personnels concernés. » Les commentateurs jugent très importantes les conséquences de cette décision pour l'ensemble des communautés d'agglomération déjà constituées ou en cours de constitution. Notamment dans la mesure où ces communautés d'agglomération n'auraient pas bénéficié d'un transfert de compétences régulier et n'auraient donc aucune qualité juridique à intervenir dans leurs différents domaines d'action. (1) Conseil d'Etat, 29 avril 2002, n° 235780, District de l'agglomération de Montpellier et Ministre de l'Intérieur c=http://www.domai

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