Conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré: une circulaire commente les dispositions

La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) a adressé aux préfets une circulaire relative aux conventions globales de patrimoine des organismes d’habitations à loyer modéré, commentant les dispositions de l’article 63 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cet article et le décret 8 mars 2007 ont introduit au Code de la construction et de l’habitation (art. L.445-1 à L. 445-8 notamment) un nouveau régime de conventionnement entre les organismes de logement social et l’Etat portant sur l’ensemble de leur patrimoine. Les services du ministère chargé du logement «ont conduit, avec les principales fédérations représentatives des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte, une réflexion approfondie sur l’ensemble des implications de ce nouveau mode d’action qui (…) devrait constituer un nouveau cours des relations entre l’Etat et les acteurs du logement social». La circulaire apporte, d’une part, une description détaillée des éléments constitutifs d’une convention globale de patrimoine, d’autre part, les orientations et recommandations nécessaires quant au rôle attendu de l’Etat à l’égard de cette réforme. Il est rappelé que la convention globale de patrimoine «doit procéder d’un plan stratégique de patrimoine et tenir compte des programmes locaux de l’habitat existants». La cosignature par l’Etat d’une convention globale de patrimoine «résultera d’un dialogue à la fois étendu et confiant avec chaque bailleur demandeur, laissant à celui-ci sa pleine responsabilité de gestionnaire mais veillant à une juste prise en charge des missions qui incombent au logement social et aux réponses qu’apporte l’organisme aux politiques nationales». Les conventions de patrimoine sont conclues pour une période de 6 ans et sont renouvelables; les conditions de leur évolution dans le temps sont décrites avec précision dans les documents joints à la circulaire. Les services extérieurs de l’Etat doivent vérifier que «l’organisme maintient un effort de construction, de réhabilitation» et que «la politique des loyers pratiqués reste accessible aux différents segments de population concernés, que les possibilités de modulation des plafonds de ressources ou du supplément de loyer de solidarité, ouvertes par le conventionnement global, sont bien justifiées par des nécessités de mixité sociale». Par ailleurs, «les établissements publics de coopération intercommunale et les départements délégataires des aides à la pierre devront obligatoirement être consultés sur les parties de convention intéressant leur territoire». Il reviendra à chaque préfet de département «d’engager cette consultation en y associant les organismes concernés selon des modalités qu’il déterminera. Il est à noter que ces EPCI ou départements délégataires ont la faculté de signer les conventions s’ils le souhaitent mais sans que ceci constitue une obligation pour eux». Le conventionnement global est également pour l’Etat et son représentant «l’occasion d’inventorier l’état de ses (vos) droits à réservation de logements au bénéfice des plus défavorisés et plus généralement de vérifier que la politique poursuivie par l’organisme permettra bien de donner une réelle effectivité au nouveau "droit au logement opposable"». L’établissement d’une convention globale de patrimoine «doit avoir été précédé de plusieurs concertations préalables. Il en va ainsi, en particulier, de la concertation avec les associations de locataires dans le cadre du plan de concertation locative au sujet du classement des immeubles ou ensembles immobiliers en fonction de la qualité du service rendu que comporte nécessairement toute convention globale». Des documents joints en annexe à la circulaire apportent des précisions et des explications à une bonne mise en œuvre des textes relatifs aux conventions globales de patrimoine. Circulaire du 4 février 2008 relative aux conventions globales de patrimoine<

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