Contrats des collectivités territoriales avec E.D.F. : si les collectivités renoncent à leur statut de « clients non éligibles », les contrats existants pourront continuer jusqu'à leur terme

Le gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'État sur la perspective de l'ouverture du marché de l'électricité au 1er juillet prochain, qui a fait apparaître une divergence d'analyse juridique sur les obligations des collectivités locales et, en général, des personnes publiques soumises au Code des marchés public. Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité au 1er juillet 2004, les collectivités locales s'interrogent sur le devenir de leurs contrats avec E.D.F. Deux analyses s'opposent. Selon la première, ces collectivités locales devront engager, dès le 1er juillet 2004, les procédures de mise en concurrence. Selon une seconde interprétation, elles pourront attendre le terme de leurs contrats en cours. Enfin, dans l'hypothèse où les collectivités pourraient attendre le terme des contrats en cours, qui font le plus souvent l'objet d'une reconduction tacite, la date du nouveau contrat doit-elle obligatoirement être celle de l'année en cours ou peut- elle être librement déterminée ? Reste aussi à savoir à quelle date les collectivités locales disposeront de ces éléments d'information indispensables. Le Conseil d'Etat a donné sa réponse ces jours-ci, mais le gouvernement ne l'a pas encore rendue publique. En revanche, cet avis devrait lui permettre de proposer les « mesures appropriées ». Selon Nelly Olin, ministre déléguée à la Lutte contre la précarité et l'exclusion, qui répondait à cette question d’un sénateur à la place du ministre délégué à l’Industrie, son « intention est bien que les collectivités puissent renoncer à leur statut de clients non éligibles. » La ministre déléguée a précisé que les « contrats existants pourront continuer jusqu'à leur terme : les directives, en l'absence de dispositions explicites contraires, n'ont pas d'incidence sur les situations juridiques individuelles nées avant leur transposition. La date du 1er juillet 2004 n'est donc pas significative à cet égard. »

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2