Contrats de ruralité : un « succès indéniable » terni par des objectifs « partiellement atteints », selon une enquête

Si les contrats de ruralité sont un « bon outil »  et connaissent un « succès indéniable », ils n’auraient que « partiellement atteint leur objectif »  et vu leur enveloppe initiale « réduite »  à la suite du « changement de législature »  à la mi-2017. C’est le bilan que font l'Association nationale des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) dans une enquête publiée, hier, portant sur la première génération de ces contrats qui seront déployés jusqu’en 2020.

Des contrats portés en majorité par les intercommunalités
Proposés en 2016 par Jean-Michel Baylet et conclus pour une durée de quatre ans entre les territoires et l’État, ces contrats 2016-2020 permettent de soutenir les projets locaux stratégiques portés qui s’inscrivent dans les grandes priorités de l’État. Ils sont censés rompre « avec la logique des appels à projet qui mettent en concurrence les territoires »  et assurer « la lisibilité et la cohérence de l’action publique sur le moyen terme », rappellent les auteurs de cette enquête qui a été menée auprès des territoires porteurs de contrats et de l’analyse d’un tiers des contrats signés.
Alors que seulement 200 signatures étaient envisagées pour cette première vague, 481 contrats de ruralité étaient déjà recensés par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) fin 2017, ceux-ci ayant été portés en majorité par des intercommunalités (65 %).
Les deux associations le reconnaissent : ces contrats restent un « bon outil »  et leur réussite est « indéniable ». Leur mise en place a permis de « donner le signal d’une relance de l’investissement public local […] après plusieurs années de disette budgétaire ».

« Le changement de législature a remis en cause le modèle » 
Seulement, leur déploiement aurait été « trop hâtif »  en 2016 et 2017, aux yeux de l’ANPP et de l’AdCF. En effet, « les contrats de ruralité n’ont que partiellement atteint leur objectif, et ont parfois reproduit les errements qu’ils étaient censés combattre : saupoudrage, illisibilité des critères, manque de visibilité à moyen terme », déplorent les auteurs de l’enquête qui rappellent que « le changement de législature a remis en cause le modèle ». Ainsi, l’enveloppe de 216 millions d’euros initialement prévue a été réduite à 150 millions d’euros à la mi-2017, tandis que la part de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) finançant l’ingénierie de projet est passée de 15 % à 10 %.
Pour remédier à cette situation, les deux associations lancent quelques pistes afin d’améliorer la deuxième génération de contrats ruraux qui sera déployée entre 2021 et 2027 avec, en premier lieu, la pérennisation et la stabilisation des financements. « La visibilité financière et la prévisibilité des financements sont les conditions premières de tout projet d’investissement », insistent les auteurs de l’enquête.
Et, « à défaut d’enveloppe fléchée », il conviendrait a minima, soulignent les associations, de « bien définir et stabiliser le périmètre des dotations mobilisables dans les contrats de ruralité »  et « d’offrir des garanties sur le montant de ces dotations et leur répartition départementale au moins sur la durée de la mandature ». Elles demandent également de « s’assurer que les préfectures partagent une interprétation commune, univoque et transparente des règles de financement des diverses opérations inscrites aux contrats de ruralité (notamment la distinction entre les types d’ingénierie, entre l’investissement et le fonctionnement, etc.) »  et, enfin, « de doter l’administration en charge du suivi des contrats d’outils d’évaluation des conventions financières pour se prémunir contre une trop grande dispersion des crédits ».
Par ailleurs, l’ANPP et l’AdCF réclament « une contractualisation territoriale générique ». « Il faut, pour chaque territoire, un contrat d’objectif et de méthode, pluriannuel et souple, au sein duquel pourront s’insérer les différentes politiques sectorielles de l’État (santé, culture, éducation, environnement…) sous forme de conventions opérationnelles ». Elles résument leur revendication avec cette formule, utilisée en son temps par leministre de l'Aménagement du territoire Jacques Chérèque : « Un territoire + un projet + une stratégie = un contrat ».
Télécharger l’enquête.

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