Contrats de partenariat (CPPP) et maîtrise d'ouvrage publique : deux ordonnances publiées

Le Gouvernement a publié samedi au Journal officiel deux ordonnances dans le domaine de l'aménagement urbain. La première sur les « contrats de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées » (CPPP). La seconde, publiée dans la même édition, sur « la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ». L'ordonnance sur les CPPP, prise en application de l’article 6 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, institue des contrats de partenariat qui, comme le dit le communiqué du conseil des ministres qui l'a adoptée la semaine dernière, sont, aux côtés des marchés publics et des délégations de service public, une « nouvelle forme d’association » de l’entreprise privée aux investissements et à l’exploitation d’équipements ou de services publics. L’ordonnance étend la possibilité de conclure des contrats de partenariat aux collectivités locales par des dispositions similaires, mais adaptées, qui sont codifiées dans le Code général des collectivités territoriales. La seconde ordonnance, prise elle aussi en application de l’article 6 de la loi du 2 juillet 2003, modifie la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. La loi de 1985, qui définit les responsabilités des différents acteurs de la construction, constitue, selon le Gouvernement, « un atout pour la qualité des ouvrages et bâtiments publics ». Près de vingt ans après son entrée en vigueur, «il est apparu nécessaire de la mettre en conformité avec le droit communautaire et de l'adapter, sans la dénaturer, à certaines situations nouvelles et complexes ». L’ordonnance prévoit ainsi que l’exercice du "mandat de maîtrise d’ouvrage public" et de la "conduite d’opération" est ouvert à tous les professionnels publics ou privés. L’indépendance et l’impartialité du mandataire ou du conducteur d’opération sont « garanties par l'incompatibilité entre ces missions et toute autre intervention sur l'opération considérée ». Pour répondre aux difficultés concrètes rencontrées lorsque plusieurs personnes publiques sont intéressées à la réalisation d’un ouvrage, l’ordonnance autorise un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage à l’une d’entre elles. Elle prévoit également que, pour tous les projets complexes d'ouvrages ou de bâtiments, l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière peuvent être poursuivies pendant les études d’avant-projet, d'éventuelles évolutions du programme supposant un avenant au contrat de maîtrise d'œuvre . Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, J.O. du 19 juin 2004 Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, J.O. du 19 juin 2004.c=http://www.clsid

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