Contractuels: le projet de loi est déposé sur le bureau du Sénat

Mercredi 7 septembre, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été déposé sur le bureau du Sénat. Ce texte, qui doit mettre en œuvre le protocole d’accord signé par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC) le 31 mars 2011, vise à: «- faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes; «- ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire; «- mieux définir les cas de recours aux agents contractuels; «- moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux).» Ce projet concerne «une part importante des effectifs de la fonction publique (environ 850.000 agents dans l'ensemble de la fonction publique en 2008, soit 16% des effectifs)», et doit permettre à ces agents contractuels, régis par des conditions d'emploi spécifiques, de bénéficier de perspectives d'évolution, que ce soit dans le cadre du contrat ou de l'accès à l'emploi titulaire. Par ailleurs, le projet de loi poursuit les efforts accomplis ces dernières années pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique. Il comporte également des dispositions diverses rendues nécessaires par l’évolution des textes en matière de mobilité, de recrutement et de dialogue social dans la fonction publique. Pour accéder au texte du projet de loi et au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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