Construction de logements : les collectivités pourront dépasser les plafonds de garantie

Les collectivités locales pourront désormais augmenter le taux des garanties d’emprunts qu’elles accordent aux projets de constructions de logement, suivant les termes d’une ordonnance présentée hier par le ministre délégué à la Ville, François Lamy, en Conseil des ministres.
L’ordonnance prévoit de lever le plafond de garantie qui s’applique aux projets concernant « principalement la construction de logements », réalisés en zones tendues – les « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants »  ou les « communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique »  où la demande de logements est beaucoup plus forte que l’offre.
Le texte vise à débloquer des projets que les banques ne veulent pas financer car « elles demandent aux aménageurs des garanties à 100 % que la loi ne les autorise pas à obtenir auprès des collectivités », explique le rapport au président de la République précédant le texte de l’ordonnance.
Actuellement, les collectivités ne peuvent garantir que 50 % d’un emprunt contracté pour réaliser une opération de construction de logements. Ce plafond monte à 80 % pour les opérations d’aménagement ; s’il s’agit de logements sociaux, il n’y a pas de plafond.
Les autres plafonds de garantie, qui visent à limiter l’endettement et le risque que prennent les collectivités, restent inchangés : les collectivités ne pourront toujours pas garantir plus de 50 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, ni plus de 10 % par débiteur de leur capacité totale à garantir.
Une autre ordonnance a été présentée au Conseil des ministres. Elle permettra la création d’un « géoportail de l’urbanisme », un site Internet qui permettra à tout un chacun « d’avoir un accès facile, rapide et exhaustif, dans un format directement exploitable, à tous les documents d’urbanisme et aux règles applicables »  aux projets de construction.
Elle concerne aussi les collectivités puisqu’à partir du 1er janvier 2016, les communes et les EPCI seront sommées de fournir à l’Etat « sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des documents d’urbanisme concernant leur territoire », mais aussi de les mettre en ligne sur leur propre site Internet. Les modalités de transmission seront précisées par un arrêté. A partir de 2020, elles les publieront directement sur le « géoportail »  national pour les mettre à disposition des citoyens.
Ces deux ordonnances viennent compléter les quatre autres déjà prises en application de la loi du 1er juillet 2013, et qui visent toutes à lever les obstacles à la construction de logements (lire Maire info des 18 juillet et 3 octobre).
Par ailleurs, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté hier en deuxième lecture le projet de loi Alur (pour un accès au logement et un urbanisme rénové), qui sera débattu en séance publique à partir du 14 janvier prochain.

Télécharger l’ordonnance sur la garantie des opérations de logements.
Télécharger l’ordonnance sur le géoportail de l’urbanisme.

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