Conseillers territoriaux: la loi en fixant leur nombre dans chaque département est invalidée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de censurer le texte de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, adopté dans des termes identiques le 10 mai par l’Assemblée nationale et le 7 juin par le Sénat. En décembre dernier, le conseil avait déjà censuré cette disposition inscrite à l'article 6 de la loi de réforme des collectivités territoriales (loi du 16 décembre 2010) au motif que le «tableau ne respectait alors pas le principe de l'élection sur des bases essentiellement démographiques». Cette fois, le motif de l’annulation ne porte pas sur le nouveau tableau annexé fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, mais sur la procédure d’adoption de ce texte. Le Conseil constitutionnel a constaté que «la loi n'avait pas été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution et l'a, en conséquence, déclarée contraire à celle-ci». En effet, la procédure d'adoption des lois comprend une règle particulière énoncée à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution aux termes duquel «sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat». Hors le projet de loi a été déposé tout d’abord sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il appartenait donc au Conseil constitutionnel de valider la procédure retenue lors du dépôt du texte et de préciser l’interprétation des dispositions prévues par l'article 39 de la Constitution. Il convient de rappeler que si les propositions de loi sont logiquement examinées en premier lieu par l’assemblée à laquelle appartient leur auteur, les projets de loi, en principe, peuvent être déposés indifféremment devant l’Assemblée nationale ou le Sénat. Mais le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution prévoit des exceptions à la procédure législative ordinaire, en accordant la priorité d'examen à l'une et l'autre assemblées pour certains projets de loi. Comme le projet avait pour unique objet de fixer le nombre des conseillers territoriaux composant l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région et qu’«au nombre des règles d'organisation des collectivités territoriales figure la fixation des effectifs de leur assemblée délibérante», le Conseil a considéré que «le projet de loi dont est issue la loi déférée aurait dû être soumis en premier lieu au Sénat. La procédure d'adoption de la loi était ainsi contraire à la Constitution». Pour accéder à la décision du Conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.

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