Économie sociale et solidaire : la part belle aux régions ?

Le Sénat a adopté hier soir le projet de loi relatif et l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce texte, porté par Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation, vise à consolider les bases juridiques sur lesquelles repose l’ESS, à mieux la reconnaître et à la développer.
Le premier objectif de ce texte est de donner – pour la première fois – une définition juridique officielle de l’ESS : « Mode d’entreprendre »  poursuivant « un but autre que le seul partage des bénéfices », géré à travers « une gouvernance démocratique ou participative ». En termes de gestion, les entreprises ESS devront répondre à deux critères : consacrer la majorité des bénéfices au maintien ou au développement de l’entreprise ; et constituer une réserve financière obligatoire, non partageable et non distribuable. Le texte précise que l’ESS peut aussi bien concerner les structures telles qu’associations, mutuelles ou coopératives, que des sociétés commerciales – dès lors qu’elles remplissent les conditions citées ci-dessus.
Toutes les structures répondant à ces critères auront accès à de nouveaux modes de financement, venant essentiellement de la Banque publique d’investissement (BPI), dont Benoît Hamon a promis qu’elle consacrerait au moins 500 millions d’euros au financement de l’ESS.
Les communes et EPCI sont peu cités dans le nouveau texte, alors qu’elles jouent un rôle majeur dans l’économie sociale et solidaire – ce qui a déçu un certain nombre d’élus très investis dans ce secteur. L’une des mesures concernant les collectivités est la possibilité qui leur est à présent offerte (article 21) de « détenir jusqu’à 50% du capital »  d’une Société coopérative d’intérêt collectif (Scic). Cette participation était jusqu’à présent limitée à 20%. Cette évolution pose plusieurs questions : si une collectivité devient majoritaire dans une Scic, cela ne change-t-il pas de facto la nature de cette structure, la transformant en une sorte de société publique locale qui ne dit pas son nom ? D’autant que la montée des collectivités au capital des Scic ne s’accompagnera pas forcément d’un renforcement de leur place dans leurs conseils d’administration…
La question du chef de filat de l’ESS fait également débat. Le texte initial proposé par le gouvernement ne proposait aucun chef de file – ce qui allait dans le sens de la position de beaucoup de maires, persuadés que l’ESS est, et doit rester, transversale. Les sénateurs ont, entretemps, introduit une forme de mainmise des régions sur la gouvernance de l’ESS. Le Sénat a ajouté au texte deux article 5A et 5B, précisant que les régions doivent « élaborer une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire », et « organiser tous les deux ans une conférence régionale de l’ESS »  à laquelle sont « conviés »  les représentants des collectivités locales.
Il n’est pas sûr que les maires, qui sont souvent particulièrement impliqués, dès l’origine, dans des projets liés à l’ESS, seront ravis de se voir réduits à être de simples invités des conférences régionales…
Le débat se poursuivra à l’Assemblée, où le texte ne devrait pas être discuté avant les élections municipales.

Accéder au texte adopté.

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