Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives : les propositions de loi du Sénat examinées le 17 mai prochain

Les deux propositions de loi présentées par Josselin de Rohan (RPR) "tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives" (proposition de loi organique n° 6 - Sénat 2000-2001 pour les parlementaires et proposition de loi n° 7 - Sénat 2000-2001 pour les autres mandats électifs) devraient être examinées dans le cadre de la prochaine séance réservée aux initiatives sénatoriales, qui aura lieu le 17 mai prochain. Le rapporteur Patrice Gélard devrait présenter prochainement ses conclusions devant la Commission des lois. Ces propositions de loi ont pour objet : - d'harmoniser les régimes d'inéligibilité et d'incompatibilité existantes, en matière professionnelle, en soumettant à des règles identiques les différentes catégories de mandats, pour une profession donnée ; - d'aligner la durée de l'inéligibilité professionnelle sur la période prise en compte pour l'établissement des comptes de campagne électorale, soit un an. La proposition de loi n° 7 comporte en outre un titre relatif aux conditions d'exercice de certains mandats locaux par ces fonctionnaires.

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